Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a estimé que la construction sans permis ne rend pas illicite ni équivoque la possession. En clair, on peut construire sans permis sur le terrain de quelqu’un d’autre et devenir propriétaire après 30 ans !

Dans cette affaire, le véritable propriétaire a essayé de démontrer la mauvaise foi de l’occupant. Ce dernier a tenté même de négocier pour acheter le terrain ce qui équivaut à une reconnaissance d’occupation de mauvaise foi.

Là encore, la cour de cassation a estimé que les 30 ans ont fait leur oeuvre et donc l’occupant est devenu propriétaire par la force de la loi.

Cet arrêt confirme la philosophie de la loi, laquelle souhaite, en matière de propriété immobilière, que la situation juridique corresponde à une situation de fait pérenne.

La passivité et la tolérance du véritable propriétaire est estimée fautive et, par conséquent, sanctionnée par la perte de sa propriété. Il ne faut surtout pas permettre à quiconque de s'installer sur son terrain au risque de perdre sa propriété.