Chef d'entreprise et pension alimentaire
Pour fixer la pension alimentaire d'un parent pour son enfant, le juge doit tenir compte du fait que ce dernier partage ses dépenses courantes avec sa concubine...
Modification de la pension alimentaire durant le divorce
Une décision de la cour d'appel de Montpellier du 28 octobre 2021 rappelle qu'il est possible, durant la procédure de divorce, de demander la modification ou la diminut...
Mesures provisoires et calcul de la prestation compensatoire
La jurisprudence est très longue concernant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire et ceux à ne pas prendre en considération.
Dans un arrêt du ...
Abus d'autorité parentale
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’autorité parentale ne protègera pas son auteur d'éventuelles sanctions pénales dans l’hypothèse où il...
Date d’effet du changement de régime matrimonial à l’égard des tiers
La date d’effet du changement de régime matrimonial à l’égard des tiers est portée à 3 mois suivant la mention en marge de l’acte de mariage.
La cour de cassation...
