La prescription des créances entre époux
Les époux divorcés ont régulièrement des créances entre époux à régler.
La jurisprudence rappelle qu'il y a une prescription de cinq ans et seulement l'introduction d'une action judiciaire ...
Le leg particulier d'une somme d'argent
Une personne héritant d'un leg particulier doit demander sa délivrance sauf s'il est héritier réservataire. La décision judiciaire qui reconnaît le leg de la somme d'ar...
L'usage du bien par le nu-propriétaire
Le nu-propriétaire qui a l'usage du bien concerné doit une indemnité de rapport pour cet avantage indirect lors de la succession de l'usufruitier. Ceci a été décidé dans un arrêt du 2 mars 2022 (Ca...
La communauté et les aides versées à l'époux
L'aide personnalisée au logement même versée à l'organisme prêteur pour l'acquisition d'un bien propre fait partie de la communauté. Il s'agit d'un substitut de revenus...
Hériter et liquidation judiciaire
Un héritier placé en liquidation judiciaire garde le droit d'exercer l'action en réduction dans le cadre du règlement d'une succession.
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Crédit-relais et partage d'indivision
Bonne nouvelle pour l'indivisaire qui paie le crédit : Le remboursement d’un crédit-relais est une dépense nécessaire de conservation du bien indivis au sens de l’artic...
Chef d'entreprise et pension alimentaire
Pour fixer la pension alimentaire d'un parent pour son enfant, le juge doit tenir compte du fait que ce dernier partage ses dépenses courantes avec sa concubine...
Modification de la pension alimentaire durant le divorce
Une décision de la cour d'appel de Montpellier du 28 octobre 2021 rappelle qu'il est possible, durant la procédure de divorce, de demander la modification ou la diminut...
Mesures provisoires et calcul de la prestation compensatoire
La jurisprudence est très longue concernant les éléments à prendre en compte pour le calcul de la prestation compensatoire et ceux à ne pas prendre en considération.
Dans un arrêt du ...
Abus d'autorité parentale
Dans un arrêt du 14 décembre 2022, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rappelle que l’autorité parentale ne protègera pas son auteur d'éventuelles sanctions pénales dans l’hypothèse où il...
Date d’effet du changement de régime matrimonial à l’égard des tiers
La date d’effet du changement de régime matrimonial à l’égard des tiers est portée à 3 mois suivant la mention en marge de l’acte de mariage.
La cour de cassation...
