Assurance et liquidation du régime matrimonial
Les sommes payées par l’assurance au profit d’un bien indivis ne profite pas à son assuré dans le cadre de la liquidation du bien indivis.
Le paiement des échéances du crédit finançant l’ac...
L'ouverture de la succession: que faut-il savoir?
Ce qu’il faut absolument savoir lors de l’ouverture d’une succession
L'ouverture d'une succession requiert la détermination des héritiers, de leurs droits selon les règles ...
Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage
Lorsque le légataire à titre universel n'est pas héritier réservataire, il n'y a pas d'indivision entre le légataire et les héritiers du défunt.
Dans ce cas, une opération de partage n'est ...
Séparation de couple et financement d'un bien indivis
Le financement de l’acquisition d’un logement indivis pose ne nombreux problème lors de la séparation du couple peu importe la conjugalité.
Celui qui a fait un apport personnel ou qui a pay...
Le risque conjugal de l'entrepreneur
Le risque conjugal de l'entrepreneur met en exergue la situation de l'entrepreneur qui, après quelques années de mariage, voit son entreprise prospérer tandis que sa re...
L'indemnité de réduction en cas de dépassement de la quotité disponible
Lorsque les biens donnés par préciput ou légués par testament dépassent la quotité disponible, son bénéficiaire doit s’acquitter d’indemnité de réductionLire la suite
La servitude de vue acquise par prescription
La servitude de vue peut s'acquérir par possession trentenaire. Ceci a été confirmé par un arrêt de la cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Cass. 3e civ. 21 avril 2022, n° 21-122240).
<...La qualification de présent d'usage
En matière de donations, la qualification d'un présent d'usage est favorable au gratifié car ce dernier ne doit pas le rapporter à la succession.
De plus, les présents d'usage sont exonérés...
DIVORCE ET STRATEGIE
Les procédures de divorce dominées par l’enjeu financier sont toujours sujettes à la stratégie procédurale.
L'une de ses stratégies est le temps.
L'époux qui reçoit...
Créances entre époux: règles d'évaluation
Les « créances entre époux » sont fréquentes dans les mariages contractés sous le régime de séparation de biens. Trop souvent, par méconnaissance ou pa...
L'exercice du pouvoir dans les sociétés familiales
Il est de plus en plus fréquent, notamment dans les SCI, que les parents associent leur enfants dans l'organisation des sociétés familiales. Ceci est également un moyen formidable pour transmettre ...
Prescription trentenaire et permis de construire
Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a estimé que la construction sans permis ne rend pas illicite ni équivoque la possession. En clair, on peut construire sans permis sur le te...