L'évaluation des recompenses dans la liquidation de la communauté
L’évaluation des récompenses dans la liquidation de la communauté après divorce pose toujours des questions.
L'arrêt du 25 octobre 2023 de la Cour de cassation apporte une clarification essentielle. Cette décision concerne spécifiquement l...
L'indemnité due au titre de l'enrichissement injustifié dans le cadre d'un concubinage
L'enrichissement injustifié est défini par l'article 1303 du Code civil comme un enrichissement au détriment d'autrui qui oblige le bénéficiaire à indemniser l'appauvri. L'indemnité est égale à la plus faible valeur entre l'enrichissement et l'app...
La fongibilité et la reprise des biens propres
Pour qu'un époux puisse reprendre des sommes reçues en donation, il doit prouver que ces fonds existent au moment de la dissolution du régime et qu'ils peuvent être identifiés comme biens propres.
L'affaire jugée par la cour de cassation l...
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Contrat assurance vie souscrit après le divorce
Une décision de la Cour de cassation rendue le 6 mars 2024 concerne la qualification d'un contrat d'assurance-vie souscrit postérieurement à la dissolution d'un régime matrimonial.
La nouvelle assiette d’une servitude et les risques naturels
L’article 701 du Code civil, qui permet au propriétaire d’un fonds servant de déplacer une servitude à condition que le nouvel emplacement soit aussi commode pour le propriétaire du fonds dominant et conforme aux prescriptions d’un plan de prévent...
La Revendication des Créances et la Contribution aux Charges du Mariage
La Cour de cassation a rendu plusieurs décisions en juin et juillet 2023, clarifiant les règles entourant la revendication des créances au titre du financement de biens indivis ou personnels par des époux ou partenaires. Ces décisions abordent com...
Le divorce et la SCI: des vrais défis
I. Impact de la SCI pendant la procédure de divorce
A. Protection du logement familial: Lorsque le logement est détenu par la SCI et qu'au moins un époux est associé, la...
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Hériter des parts sociales
La transmission des parts sociales par décès exige le plus souvent l'agrément de l'héritier comme associé.
La Cour de cassation a décidé que l'héritier peut renoncer à tout moment à sa demande d'agrément, même après la fixation du prix des...
Le recel de communauté
Le recel de communauté se définit comme la dissimulation ou détournement des biens en vue d'aboutir à un partage inéquitable. Parfois cette construction juridique doit s'articuler avec l'application de règles du droit des sociétés comme l'illustre...
Démembrement de la propriété et indemnité d'occupation
Au sujet de l'indemnité d'occupation en cas d'indivision entre nus-propriétaires, le juge a statué qu'aucune indemnité d'occupation ne peut être due par l'un des indivisaires lorsqu'il s'agit d'une indivision portant uniquement su...
Les successions et les options fiscales
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La fiscalité des dons manuels
Les dons manuels sont des libéralités entre vifs sans acte notarié par simple remise de la chose. Initialement limités aux biens corporels, ils incluent désormais chèques, titres sociaux ...
Liquidation d'une indivision: méthode
La Cour de cassation a récemment précisé la méthodologie pour la liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens.
Lorsqu'il s'agit de partager une indivision, il faut d'abord identifier les éléments actifs et passifs de la masse à...
Les stratégies d'urgence patrimoniales
Dans le domaine du droit, le concept d'urgence patrimoniale se réfère à des situations où des mesures immédiates doivent être prises pour protéger les intérêts patrimoniaux d'une ou plusieurs parties.
Le droit positif met à disposition des...
Assurance et liquidation du régime matrimonial
Les sommes payées par l’assurance au profit d’un bien indivis ne profite pas à son assuré dans le cadre de la liquidation du bien indivis.
Le paiement des échéances du crédit finançant l’acquisition d’un bien indivis est qualifié de dépens...
L'ouverture de la succession: que faut-il savoir?
Ce qu’il faut absolument savoir lors de l’ouverture d’une succession
L'ouverture d'une succession requiert la détermination des héritiers, de leurs droits selon les règles de la dévolution légale et des libéralités, ainsi ...
