BLOG D'ACTUALITÉS

Maître Marion RIESS-VALERIUS - Avocate Réunion
Nous contacter

Ce qu’il faut absolument savoir lors de l’ouverture d’une succession

L'ouverture d'une succession requiert la détermination des héritiers, de leurs droits selon les règles ...

Lorsque le légataire à titre universel n'est pas héritier réservataire, il n'y a pas d'indivision entre le légataire et les héritiers du défunt.

Dans ce cas, une opération de partage n'est ...

Le financement de l’acquisition d’un logement indivis pose ne nombreux problème lors de la séparation du couple peu importe la conjugalité.

Celui qui a fait un apport personnel ou qui a pay...

Le risque conjugal de l'entrepreneur met en exergue la situation de l'entrepreneur qui, après quelques années de mariage, voit son entreprise prospérer tandis que sa re...

Lorsque les biens donnés par préciput ou légués par testament dépassent la quotité disponible, son bénéficiaire doit s’acquitter d’indemnité de réduction

La servitude de vue peut s'acquérir par possession trentenaire. Ceci a été confirmé par un arrêt de la cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Cass. 3e civ. 21 avril 2022, n° 21-122240).

<...

En matière de donations, la qualification d'un présent d'usage est favorable au gratifié car ce dernier ne doit pas le rapporter à la succession.

De plus, les présents d'usage sont exonérés...

Les procédures de divorce dominées par l’enjeu financier sont toujours sujettes à la stratégie procédurale.

L'une de ses stratégies est le temps.

L'époux qui reçoit...

Les « créances entre époux » sont fréquentes dans les mariages contractés sous le régime de séparation de biens. Trop souvent, par méconnaissance ou pa...

Il est de plus en plus fréquent, notamment dans les SCI, que les parents associent leur enfants dans l'organisation des sociétés familiales. Ceci est également un moyen formidable pour transmettre ...

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation a estimé que la construction sans permis ne rend pas illicite ni équivoque la possession. En clair, on peut construire sans permis sur le te...

La loi du 14 février 2022 a créé le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Désormais, ce dernier dispose d’un patrimoine personnel et d'un patrimoine professionnel. Pour nous les ju...