Maître Marion RIESS-VALERIUS est PROFESSIONNEL QUALIFIÉ, membre de l’Association Nationale des Avocats Mandataires Judiciaires. Elle intervient à la demande du tribunal, dans les règlements des successions et dans le règlement des intérêts pécuniaires des couples séparés ou en voie de séparation.
Le mandat successoral (article 813-1 du code civil)
Par exemple, ils occupent les biens de la succession ou ils encaissent seuls les revenus des biens la succession.
Puisque cette situation est à leur avantage, naturellement, ils refusent le partage.
De surcroît, en attendant l'accomplissement du partage judiciaire, qui prendra plusieurs années, les "héritiers profiteurs" continuent à jouir seuls des biens.
La solution est la désignation d’un mandataire successorale. Maître RIESS-VALERIUS intervient régulièrement en qualité de mandataire successorale désignée par le tribunal.
Il suffit une simple demande au juge des référés sur la base de l’article 813-1 du code civil ou encore devant le juge de la mise en état lorsqu’une demande de partage judiciaire est déjà engagée.
Le mandataire encaissera les loyers, il demandera une indemnité d'occupation aux héritiers profitant des biens, il paiera les dettes et il pourra, avec l'autorisation du juge, vendre les biens de la succession.
Très souvent, la désignation du mandataire permet de débloquer les situations et conduit au partage puisque les héritiers résistants n'ont plus aucun intérêt de s'opposer au partage.
C'est donc une stratégie efficace. Le mandataire est payé par la Succession.
La représentation d’un indivisaire défaillant dans le partage (article 837 et 841-1 du code civil)
L’indivisaire souhaitant le partage et le notaire chargé du partage peuvent demander au juge des référés la désignation d’un PROFESSIONNEL QUALIFIÉ pour représenter un indivisaire qui refuse de participer aux opérations de partage ou qui est dans l’incapacité de le faire.
Il s’agit d’une stratégie rapide et efficace pour aboutir à la signature de l’acte de partage.
Maître Marion RIESS-VALERIUS est désignée par le tribunal pour intervenir en représentant l’héritier défaillant.
L’administration provisoire des indivisions post-divorce ou post-séparation
Me Marion RIESS-VALERIUS peut être désignée par le juge des référés en qualité d’administrateur provisoire pour gérer les indivisions post-divorce ou post-séparation pour les couples non mariés.
Il n’est pas rare, à l’instar des successions, qu’un seul indivisaire profite des biens de l’indivision, sans transparence aucune et en violation des règles légales sur l’indivision.
L’administrateur provisoire désigné par le tribunal prendra alors en charge toute la gestion de l’indivision afin de garantir une répartition équitable des bénéfices.
Il s’agit d’une stratégie efficace pour mettre un terme à ce type de comportement en attendant la réalisation du partage amiable ou judiciaire.
Il n’est pas rare, à l’instar des successions, qu’un seul indivisaire profite des biens de l’indivision, sans transparence aucune et en violation des règles légales sur l’indivision.
L’administrateur provisoire désigné par le tribunal prendra alors en charge toute la gestion de l’indivision afin de garantir une répartition équitable des bénéfices.
Il s’agit d’une stratégie efficace pour mettre un terme à ce type de comportement en attendant la réalisation du partage amiable ou judiciaire.
L’expertise en matière de divorce (article 255 9°)
Il s’agit notamment de réaliser un inventaire des biens des époux et faire des propositions quant au calcul de la prestation compensatoire.
L’avantage de cette disposition est d’englober dans une seule expertise les aspects de la liquidation du régime matrimonial et le calcul de la prestation compensatoire.
Maître Marion RIESS-VALERIUS intervient régulièrement pour évaluer la prestation compensatoire en tenant compte de l’existence du patrimoine des époux.
