La servitude de vue peut s'acquérir par possession trentenaire. Ceci a été confirmé par un arrêt de la cour de cassation en date du 21 avril 2022 (Cass. 3e civ. 21 avril 2022, n° 21-122240).

L'article 690 du code civil énonce que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans. Les autres servitudes nécessitent un titre.

Dans cette affaire, un propriétaire a crée des fenêtres avec vue sur la propriété de son voisin. Pour ces travaux, il n'a ni demandé l'autorisation au syndicat des copropriétaires ni réalisé une déclaration préalable de travaux à la mairie.

Le voisin a exigé la destruction de ces ouvertures. L'enjeu était donc de taille car si le propriétaire fautif pouvait acquérir la servitude de vue, il échapperait à la destruction de ces fenêtres.

La haute juridiction a considéré que la servitude était continue et apparente (les fenêtres). Il pouvait donc acquérir la servitude de vue par la prescription trentenaire. En l'espèce, ceci était toutefois choquant dans la mesure où le propriétaire avait réalisé ces travaux sans les autorisations exigées par la loi.

Selon la cour de cassation, tant pis, il fallait agir avant l'écoulement des trente ans!