Lorsque les biens donnés par préciput ou légués par testament dépassent la quotité disponible, son bénéficiaire doit s’acquitter d’indemnité de réduction. Ceci est notamment le cas d’un leg universel. En vertu de l’article 924-2 du code civil, cette indemnité se calcule en fonction de la valeur des biens au moment du partage en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet.

En l’absence d’indivision entre le gratifié et l’héritier réservataire, le règlement de la succession se réalisera sans partage.

La question se pose alors qu’en l’absence de partage, à quelle date les biens seront évalués ? La Cour de cassation y répond dans un arrêt du 22 juin 2022. Selon elle, l’évaluation doit se faire au moment de la liquidation de l’indemnité de réduction et non au jour du décès. Si le bien avait été vendu, la valeur retenue serait celle du prix de vente.

Il est rappelé que l’héritier réservataire est un simple créancier du légataire universel. Ce dernier est propriétaire des biens légués dès le décès du testateur. En l’absence d’indivision, l’héritier réservataire est un simple créancier d’une indemnité de réduction, il ne pourrait demander la licitation ni l’attribution préférentielle des biens successoraux (Cour du Cassation du 11 mai 2016). En pratique, c’est un vrai problème lorsque la personne est insolvable en dehors du bien donné ou légué.