Le sujet s'intéresse comment les indemnités versées à un époux en réparation d’un préjudice corporel s’intègrent dans le patrimoine du couple marié, selon le régime matrimonial choisi (communautaire ou séparatiste). 

???? Régimes communautaires : qualification juridique des indemnités

• Biens propres vs biens communs :
• Les indemnités réparant un dommage corporel ou moral sont des biens propres (art. 1404 C. civ).
• Les indemnités compensant une perte de revenus sont des biens communs (art. 1401 C. civ).
• Utilisation des fonds :
• Si les indemnités sont placées sur un compte personnel et non mélangées, elles restent propres.
• Si elles sont versées sur un compte joint ou utilisées pour des dépenses communes, elles peuvent donner lieu à des récompenses dues par la communauté.
• Indemnisation mixte :
• Lorsqu’un capital unique couvre à la fois des préjudices personnels et économiques, les juges ventilent les sommes selon les postes de préjudice.
• En l’absence de ventilation, l’indemnité est présumée commune.
• Effets du divorce : impact sur la qualification des indemnités

• La date des effets du divorce (art. 262-1 C. civ) détermine la fin du régime communautaire.
• Les indemnités versées après cette date sont des biens propres.
• Pour les indemnités forfaitaires couvrant des pertes de revenus sur plusieurs années, un calcul au prorata temporis est utilisé pour distinguer la part commune et la part propre.

???? Régimes séparatistes : traçabilité et créances

• Les indemnités sont personnelles par nature.
• Si elles sont utilisées pour des dépenses familiales, elles sont absorbées par la contribution aux charges du mariage (art. 214 et 1537 C. civ).
• En revanche, si elles servent à un investissement locatif ou à un apport en capital, elles peuvent être revendiquées comme créances lors de la liquidation
• ????‍⚖️ Recommandations pratiques

• Pour les régimes communautaires :
• Ventiler les indemnités dans les contrats et protocoles.
• Préciser les périodes indemnisées pour les pertes de revenus.
• Utiliser des comptes personnels pour préserver le caractère propre des fonds.
• Pour les régimes séparatistes :
• Éviter les comptes joints sauf pour les substituts de revenus.
• Investir les indemnités dans des biens identifiables pour pouvoir les revendiquer.