Le leg particulier d'une somme d'argent

Une personne héritant d'un leg particulier doit demander sa délivrance sauf s'il est héritier réservataire. La décision judiciaire qui reconnaît le leg de la somme d'argent n'est pas un titre exécutoire. En effet, le bénéficiaire ne peut pas procéder à l'exécution forcée de son droit. La personne est contrainte d'intenter une seconde procédure judiciaire pour demander l'exécution forcée. (Cass. 1re civ. 21 sept. 2022, n° 19-22693)

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