Chef d'entreprise et pension alimentaire

Chef d'entreprise et pension alimentaire

Pour fixer la pension alimentaire d'un parent pour son enfant, le juge doit tenir compte du fait que ce dernier partage ses dépenses courantes avec sa concubine ou qu'elles sont prises en charge par son entreprise (Cass. 1re 14 avril 2021, n° 19-24843).

Il n'est pas nouveau que la haute juridiction rappelle que le juge doit tenir compte de l'existence du concubinage et du partage de ses charges courantes.

En revanche, l'obligation du juge de s'interroger sur le fait qu'une partie des charges courantes (par exemple la voiture, le téléphone ou les voyages) sont prises en charge par la société du parent, n'a pas encore été précisée.

Cette précision est bien venue puisque très souvent les juges de fond n'intègrent que difficilement la réalité économique des chefs d'entreprise dans leurs décisions.

Pourtant, il ne fait pas doute que le juge doit apprécier la situation économique globale du parent pour fixer la pension alimentaire pour les enfants.

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