L'usage du bien par le nu-propriétaire

Le nu-propriétaire qui a l'usage du bien concerné doit une indemnité de rapport pour cet avantage indirect lors de la succession de l'usufruitier. Ceci a été décidé dans un arrêt du 2 mars 2022 (Cass. 1re civ. 2022, n° 20-21641). Cette décision est intéressante car dans d'autres affaires, la haute juridiction a estimé qu'il s'agissait d'un prêt d'usage gratuit (Cass. 1re civ. 11 oct. 2017, n° 16-21419).

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