Bonne nouvelle pour l'indivisaire qui paie le crédit : Le remboursement d’un crédit-relais est une dépense nécessaire de conservation du bien indivis au sens de l’article 815-13 du code civil, tel est le verdict de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 26 janvier 2022.

Il est bien établi que les échéances d’un prêt immobilier classique constituent des dépenses visant la conservation du bien indivis. En revanche, c’est la première fois, que la haute juridiction confirme que cela est de même pour les échéances du crédit-relais. La cour de cassation a décidé à ne faire aucune distinction. L'indivisaire qui a remboursé les échéances de ce crédit-relais se retrouvera donc avantagé dans le partage.