Le financement de l’acquisition d’un logement indivis pose ne nombreux problème lors de la séparation du couple peu importe la conjugalité.

Celui qui a fait un apport personnel ou qui a payé les échéances de l’emprunt, vaudrait récupérer ses fonds lors de la séparation.

Les questions et distinctions sont nombreuses : Prescription, fondement juridique, calcul des sommes dues….

L’apport doit être distingué de l’emprunt. Les deux suivent des régimes très différents.

L’emprunt est régi par l’article 815-13 du code civil lequel permet le remboursement revalorisé selon l’équité. En revanche, si le financement concerne l’acquisition du domicile conjugal, l’article 815-13 est neutralisé peu importe la conjugalité (mariage, Pacs, concubinage).

La prescription est de 5 ans à compter du paiement de chaque échéance. Elle est suspendue pendant le mariage, durant le Pacs, mais pas dans le cas de concubinage.

Pour l’apport fait lors de l’acquisition, l’article 815-13 du code civil ne s’applique pas puisque l’indivision n’est pas encore constituée. Le remboursement exige la double preuve du transfert des fonds et le droit de réclamer la restitution.

Contrairement à l’emprunt, l’apport fait pour l’acquisition du domicile conjugal peut être réclamé des couples mariés, les pacsés et concubins.

Le remboursement dans les trois hypothèses se fait de façon revalorisée sauf pour le concubinage.

La prescription est de 5 ans à compter du versement. La prescription est suspendant durant le mariage et le Pacs.