Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

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Avocat Saint-Denis (ile de la Réunion) : Separation de biens

 

SEPARATION DE BIENS

La séparation de biens est un type de régime matrimonial que les époux peuvent choisir au moment de s’unir. 

Par défaut, le régime matrimonial qui s'applique aux couples qui viennent de contracter un mariage ou est celui de la communauté. C'est pourquoi, si le couple souhaite passer au régime de la séparation des biens, il doit réaliser un contrat devant un notaire

Les règles du régime matrimonial régissent les biens des époux et les questions pécuniaires du ménage, pendant le mariage et à sa dissolution.

La séparation de biens est régie par les articles 1536 et suivants du code civil qui confère à chaque époux une indépendance financière et matérielle.  Chacun reste par exemple seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou après le mariage.

De même, ce régime permet à chacun d’acquérir individuellement des biens propres pendant le mariage et de se constituer un patrimoine personnel.

Sachez qu’il est possible de modifier ou changer votre régime matrimonial au cours du mariage, à certaines conditions (articles 1397 et suivants du Code civil).

Pour en savoir plus, prenez rendez-vous au cabinet de Me Marion RIESS-VALERIUS.

    • le testament authentique qui est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Il doit être dicté par le testateur, écrit à la main ou  mécaniquement par le notaire et lu par ce dernier.
    • le testament mystique est un testament présenté clos, cacheté et scellé, à un notaire en présence de deux témoins. Dans ce cas, seul le testateur connaît le contenu de  son testament.

 

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