Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

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Avocat Saint-Denis (Ile de la Réunion) : Reprises des biens propres

 

La reprise des biens propres est une opération qui a lieu dans le cadre de la liquidation de la communauté des époux. Cette liquidation a lieu soit parce qu’ils divorcent, qu’ils changent de régime matrimonial ou que l’un décède. 

De façon technique, cette opération consiste à « extraire » du patrimoine commun les biens propres de chacun (article 1467 du Code civil), qui sont constitués par :

  • les biens acquis avant le mariage
  • les biens acquis au cours du mariage par donation, succession ou legs
  • vêtements et linge à usage personnel ainsi que les souvenirs de famille
  • les actions en réparation d’un dommage corporel ou moral
  • les créances et pensions incessibles = pensions de retraite, d’invalidité et alimentaires
  • sous certaines conditions, les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux

Concrètement, cela permet à l’époux de récupérer ses biens propres.

La liquidation du régime matrimonial est une question très technique que Me Marion RIESS-VALERIUS maîtrise pour avoir l’habitude de la pratiquer. N’hésitez pas à prendre rendez-vous à son cabinet.

 

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