Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat Saint-Denis (Réunion) : Régime matrimonial

Le régime matrimonial désigne les règles (légales et conventionnelles) destinées à organiser les rapports patrimoniaux à la fois entre les époux et dans leur relation avec les tiers.


Ces règles régissent les biens des époux et les questions pécuniaires du ménage, pendant le mariage et à sa dissolution.


Il existe deux grandes catégories de régimes :

  • Régimes « communautaires » dans lesquels les époux sont associés à la création et à la gestion d ‘un patrimoine commun.
  • Régimes « séparatistes » dans lesquels les patrimoines des époux restent propres et sont gérés par chacun d’eux de façon indépendante.


Les régimes les plus couramment adoptés sont :

  • la communauté de biens réduite aux acquêts (articles 1400 et suivants du code civil) qui est le régime légal qui s’applique quand les époux sont mariés sans contrat de mariage. Dans ce cas, les biens acquis avant le mariage par chacun d’eux sont des biens propres. Par contre, les biens acquis pendant le mariage sont présumés être des biens communs.
  • la séparation de biens (articles 1536 et suivants du code civil) qui confère à chaque époux une indépendance financière et matérielle (chacun reste par exemple seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou après le mariage). Ce régime permet à chacun d’acquérir individuellement des biens propres pendant le mariage et de se constituer un patrimoine personnel.
  • la communauté universelle (articles 1526 et suivants du code civil) qui fait de tous les biens meubles et immeubles, présents et à venir, des biens communs.


Sachez qu’il est possible de modifier ou changer votre régime matrimonial au cours du mariage, à certaines conditions (articles 1397 et suivants du Code civil).



Retour Droit de la famille et du patrimoine