Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat Saint-Denis (Réunion) : Recherche de paternité post-mortem et possession d’état


Comment établir un lien de filiation avec une personne décédée ?

Il faut savoir que l’expertise biologique ne peut pas être imposée à quelqu’un, encore moins après sa mort sauf accord express donné de son vivant.


Pour établir un lien de filiation avec une personne décédée, il existe l’action en constatation de possession d’état.


Cette possession d’état s’établit alors par une réunion suffisamment probant de faits appréciés souverainement par le juge indiquant le rapport de filiation et de parenté entre deux individus (articles 311-1 et suivants du Code civil).


Par exemple, la personne qui prétend avoir un lien de filiation avec un individu :
    -    doit avoir été traitée par ce dernier comme son parent
    -    doit être reconnue par la société et la famille comme étant son enfant
    -    doit avoir été éduquée et entretenue par cette personne….

Cette liste n’est pas limitative.


A noter, il existe un délai de prescription de 10 ans à compter de la cessation de cette possession d’état ou du décès du parent prétendu pour faire établir la maternité ou paternité avec ce dernier.



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