Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat Saint-Denis (ile de la Réunion) : Recherche de paternité


La recherche de paternité est une action judiciaire qui relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance (articles 327 et suivants du Code civil). La représentation par avocat est donc obligatoire.


Elle permet de faire déclarer judiciairement la paternité hors mariage lorsqu’il y a refus du père d’assumer volontairement cette paternité.


Il faut savoir que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens. L’expertise génétique est, toutefois, la reine des preuves.


D’ailleurs, les expertises génétiques ne peuvent pas être réalisées après le décès, sauf si le défunt avait expressément donné son accord de son vivant (article 16-11 du Code civil).


Il faut savoir que la mère de l’enfant mineur, a seule qualité pour exercer l’action en recherche de paternité.

Si l’enfant veut exercer lui même l’action après sa majorité, il faut savoir qu’il existe une prescription et qu’il ne pourra plus le faire après ses 28 ans.



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