Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

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Avocat Saint-Denis (Réunion) : Rapport des libéralités

Le rapport est un mécanisme prévu par les articles 843 et suivants du Code civil qui oblige celui qui a reçu à titre gratuit un bien du défunt à en restituer la valeur pour qu’elle soit comprise dans la masse à partager de sa succession.


Cela procède de l’égalité des héritiers.


Il faut savoir que toutes les donations sont présumées rapportables (notariées, dons manuels, donations déguisées…). Seuls les présents d’usage d’une valeur modique fait à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage …) sont exclus du rapport.


En principe, le rapport se fait en valeur c’est-à-dire que dans la masse à partager on ne trouve pas le bien objet de la libéralité mais une indemnité représentative de ce bien.


Dans ce cas, l’héritier qui a reçu une donation doit une somme d’argent vis-à-vis de la succession. Pour être en égalité avec les autres, il prendra donc moins que ses cohéritiers (déduction de la somme). On parle juridiquement de rapport en moins prenant.


Attention, si la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage, l’héritier doit, dans ce cas là, verser une somme à ses cohéritiers.


Le rapport en nature n’est qu’exceptionnel. Il s’agit d’une faculté pour le donataire ou d’une obligation si une clause le prévoit dans l’acte de donation.

 

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