Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

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LES PREJUDICES INDEMNISABLES EN MATIERE DE DOMMAGE CORPOREL

 

Quelles sont les différentes catégories de préjudice à indemniser ?

 On distingue habituellement quatre grandes catégories :

  • les préjudices corporels extrapatrimoniaux
  • les préjudices corporels patrimoniaux
  • les préjudices temporaires
  • les préjudices permanents

 

Quelle est la différence entre les préjudices extrapatrimoniaux et les préjudices patrimoniaux ?

 L’indemnisation extrapatrimoniale concerne la réparation des préjudices corporels non économiques par exemple:

    • le déficit fonctionnel
    • le préjudice esthétique
    • le préjudice d’agrément
    • le préjudice sexuel
    • les souffrances physiques et psychiques
    • préjudice d’établissement

Quant aux préjudices patrimoniaux, il s’agit des conséquences économiques du dommage corporel subi, par exemple :

      • les dépenses de santé
      • les pertes de gains professionnels
      • l’incidence professionnelle
      • les préjudices scolaire, universitaire ou de formation
      • les frais liés à l’assistance d’une tierce personne
      • les frais de logement ou véhicule adapté

 

Quelle est la différence entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents ?

Les préjudices temporaires sont ceux qui existent avant la date de consolidation de l’état de santé de la personne.

Les préjudices permanents sont ceux qui existeront après consolidation à titre définitif.