Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat Saint-Denis (Réunion) : Le Pacte Civil de Solidarité


Le Pacte civil de solidarité (ou PACS) est contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune. (articles 515-1 et suivants du Code civil).

Attention, depuis le 1er novembre 2017, les règles liées à l’enregistrement du PACS ont changées. Ce dernier n’a plus lieu au greffe du tribunal d’Instance dans le ressort duquel se trouve votre résidence.


Désormais, la déclaration conjointe doit être déposée devant l’officier d’état civil (mairie) du lieu de votre résidence commune ou devant le notaire si c’est lui qui rédige la convention de PACS.


(Conseil pratique : Attention, pour les PACS conclus avant le 1er novembre 2017, il faut faire la déclaration de rupture à la mairie de la commune où se situe le Tribunal d’Instance qui avait enregistré ce PACS et non à la mairie de votre domicile).


Concernant vos biens, il faut savoir que le régime légal du PACS est celui de la séparation de biens. Pour autant, vous pouvez choisir d’opter pour le régime de l’indivision dans la convention. Sachez toutefois qu’il est possible de modifier cette convention à tout moment par une convention modificative.


*Dans le régime de la séparation de biens « chacun des partenaires conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels ». Cela signifie que chacun des partenaires est seul propriétaire :

  • des biens dont il était propriétaire avant la conclusion du pacte civil de solidarité ;
  • des biens reçus par donation ou succession, même pendant la durée du PACS ;
  • des biens qu’il acquiert pendant la durée du pacte civil de solidarité.


Toutefois, ce principe de séparation des patrimoines ne fait pas obstacle à ce que les partenaires acquièrent, au cours du PACS, un bien conjointement. Dans ce cas, il est acquis en indivision entre eux, c’est-à-dire que chacun des partenaires sera propriétaire du bien en proportion de son financement dans cette acquisition.


*Dans le régime de l’indivision conventionnelle, les biens acquis par les partenaires postérieurement à l’enregistrement du PACS sont indivis par moitié entre chaque partenaire peu importe que l’acquisition soit financée par l’un ou l’autre des partenaires.


Ainsi, les biens acquis au moyen des revenus d’un partenaire seront indivis par moitié entre chaque partenaire. Par contre, les revenus restent tout de même propres à chacun des partenaires tout comme les biens reçus par succession ou donation.


Il faut aussi savoir que seul un testament peut rendre les partenaires de PACS héritiers l’un de l’autre en cas de décès.


Le PACS constitue une forme d’union moins contraignante que le mariage en ce qu’il peut être rompu beaucoup plus facilement (conjointement ou unilatéralement).


Pour connaître plus précisément les avantages et inconvénients du PACS, notamment vis à vis du mariage, n’hésitez pas à consulter un avocat.



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