Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

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Avocat Saint-Denis (Ile de la Réunion) : Option Successorale

 

L’option successorale est la faculté offerte à l’héritier d’accepter ou de renoncer à la succession du défunt.

En réalité, ce n’est pas deux mais trois choix qui sont alors possibles.

La première option est d’accepter purement et simplement la succession.

Dans ce cas, vous recevez votre part d’héritage mais vous êtes tenus de payer les dettes éventuelles du défunt, dans la limite de vos droits dans la succession (exemple : si vous avez le droit à ¼ de la succession, vous devez payer 1/4 des dettes). Attention, dans cette hypothèse, il y a une confusion des patrimoines, cela veut dire que vous pouvez être tenu de payer les dettes du défunt sur votre propre patrimoine personnel. C’est l’hypothèse où n’y a pas assez d’actif dans la succession pour faire face au passif.

La deuxième est d’accepter la succession à concurrence de l’actif net.

Dans ce cas, vous recevez votre part et mais vous ne devez payer les dettes du défunt qu’à concurrence de l’actif. Cela veut dire que même si la succession comporte plus de passif que d’actif, votre patrimoine personnel ne sera pas touché. Il y a une véritable  séparation des patrimoines.

La dernière est de renoncer à la succession.

Dans ce cas, vous ne recevez pas votre part mais vous ne payez pas non plus les dettes.

Attention, l’option successorale est soumise au respect de certains délais et certaines formes. Par exemple, il faut savoir qu’accepter la succession est un choix irrévocable, vous ne pourrez plus revenir en arrière.

Par conséquent, pour être sûr de faire le bon choix, dans le bon délai, rapprochez vous de Me RIESS-VALERIUS qui maîtrise la matière car il saura vous orienter.

 

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