Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat Saint-Denis (Réunion) : Maladie nosocomiale

Une infection nosocomiale est une infection contractée dans un établissement de santé (public ou privé). Elle survient donc au cours ou à la suite de la prise en charge d’un patient.


L’article L1142-1, alinéa 2 du Code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».


Ainsi, il pèse sur les établissements de santé une présomption de responsabilité en cas d’infection nosocomiale.


Si la responsabilité de l’établissement de santé est engagée, l’indemnisation du dommage résultant de l’infection nosocomiale est prise en charge par l’assureur de l’établissement de santé si le déficit fonctionnel permanent (DFP) est inférieur à 25%.


Dans le cas contraire (DFP ≥ 25%) et en cas de décès, l’indemnisation est assurée au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM (article L1142-1-1 CSP) qui est l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux ; établissement public d’ Etat alimenté par des fonds publics.


En revanche, si la responsabilité de l’établissement de santé n’est pas engagée (présence d’une cause étrangère), l’ONIAM prendra en charge l’indemnisation sous plusieurs



Droit de la Réparation du Dommage Corporel