Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat divorce Saint-Denis (ile de la Réunion) : Le divorce pour faute


(articles 242 et suivants du cde civil)


Les faits à l’origine d’une telle demande par l’un des époux doivent être constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune.


Attention, la réconciliation des époux après les faits empêche de les invoquer comme cause de divorce.


Depuis la loi du 26 mai 2004, l’attribution des torts du divorce est indépendante des conséquences financières.


Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une prestation compensatoire à l’époux fautif au regard des circonstances de la rupture (article 270 du Code civil).



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