Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat divorce Saint-Denis (ile de la Réunion) : Le divorce par consentement mutuel / divorce par acte d'avocats

(articles 229-1 et suivants du Code civil)

Ce divorce correspond à l’ancien divorce par consentement mutuel, mais désormais il est sans juge depuis le 1er janvier 2017.

Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce et ses effets peuvent conclure un acte contresigné par avocats qui sera ensuite déposé au rang des minutes d’un notaire.

Dans ce cas, chaque époux doit avoir son propre avocat. Les avocats s’occupent de rédiger la convention de divorce qui sera signée lors d’une réunion en leur présence et celle des époux.

Ce divorce doit inclure la liquidation du régime matrimonial qui sera faite par les avocats. Si les époux sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, les avocats feront appel à un notaire puisque le partage d’un bien immobilier doit être fait par acte authentique.

Attention, si un des enfants mineurs des époux demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel devient judiciaire, il faut alors saisir le Juge aux affaires familiales par requête conjointe.

Le divorce par acte d’avocats est le divorce amiable par excellence. Il est envisageable lorsque la séparation n’est pas source de conflit et lorsque les époux sont entièrement d’accord sur toutes les conséquences du divorce.


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