Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat divorce Saint-Denis (ile de la Réunion) : Le divorce accepté

(articles 233 et suivants du Code civil)

Ce divorce peut être demandé par l’un ou les deux époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette procédure conduit, dans ce cas, à un divorce aux torts partagés des époux sans énonciation de griefs. Les raisons du divorce ne seront jamais évoquées devant le juge.

Dans ce cas, les époux signent avec leurs avocats respectifs un procès-verbal d’acceptation devant le juge lors de l’audience de conciliation ou peuvent s’accorder sur ce principe à tous les stades de la procédure par le biais d’une déclaration d’acceptation du divorce.

Attention, une fois l’acceptation donnée, les époux ne peuvent plus se rétracter.

Ce divorce est plus rapide que le divorce pour faute ou que le divorce pour altération définitive du lien conjugal.


Retour Droit de la famille et du patrimoine