Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

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La réserve héréditaire

 

La réserve est une fraction du patrimoine du défunt réservée par la loi à certains héritiers.

Lorsqu’il y a des héritiers réservataires, le patrimoine du défunt se divise en deux portions : la réserve héréditaire et la quotité disponible.

Les héritiers réservataires sont les descendants. Le conjoint survivant est héritier réservataire lorsque le défunt ne laisse pas d’enfants.

Depuis 2007, les ascendants ne sont plus héritiers réservataires.

Lorsque les libéralités consenties par le défunt de son vivant ou par voie testamentaire dépassent la réserve, les héritiers réservataires peuvent demander la réduction de la libéralité.

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