Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

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La réduction des libéralités

Lors des opérations de partage d’une succession, la réduction des donations faites par le défunt de son vivant ou celles faites par voie de testament peuvent faire l’objet d’une réduction si leur montant dépasse la quotité disponible de la succession.

Les modalités de cette réduction sont prévues par les articles 921 à 928 du code civil.

La réduction des libéralités ne s’opère pas de plein droit, il faut que les héritiers réservataires en fassent la demande.

Elle peut être demandée dans un délai de 5 ans à compter de l’ouverture de la succession ou de 2 ans à compter du jour où les héritiers ont connaissance de la succession. A défaut, la prescription extinctive s’applique.

Pour déterminer s’il y a lieu de procéder à une réduction, les biens donnés sont réunis fictivement à la masse successorale, d’après leur état à l’époque de la donation mais à leur valeur à l’ouverture de la succession.

L’action peut aussi s’exercer contre un tiers détenteur si le bien donné a été aliéné.

La réduction peut se faire soit en valeur par le paiement d’une indemnité de réduction aux héritiers réservataires, soit en nature en rapportant le bien dans la succession.

La loi a une claire préférence pour la réduction en valeur. Elle s’exerce contre le gratifié, lorsqu’il est lui-même héritier réservataire, en moins prenant par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve ou en payant une somme d’argent dans les autres cas.

La réduction en nature consiste à retourner tout ou une partie des biens donnés dans la masse à partager. Lorsque la réduction est partielle, le donataire se trouve en indivision avec les héritiers réservataires.

La différence la plus importante entre la réduction en valeur et la réduction en nature est que, dans le premier cas, le gratifié ne doit pas rapporter les fruits du bien donné. Or, dans l’hypothèse d’une réduction en nature, le gratifié doit restituer les fruits ou payer une indemnité d’occupation.

 

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