Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

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La Quotité disponible

 

Le patrimoine total net du défunt est divisé en deux fractions :

  • la quotité disponible
  • la réserve

La réserve est la partie de succession réservée par la loi à certains héritiers, dits héritiers réservataires.

La quotité disponible est la portion de succession dont le défunt peut disposer à titre gratuit.

Le calcul de la quotité disponible est nécessaire lorsque le défunt a laissé des héritiers réservataires et a consenti à des libéralités soit de son vivant soit par testament.

Il existe deux catégories de quotité disponible :

  • la quotité disponible ordinaire
  • la quotité disponible spéciale

La quotité disponible ordinaire et celle qui s'applique lorsque des libéralités ont été consenties à toute personne à l'exception du conjoint.

Les textes applicables sont ceux des articles 913, 913-1, 914-1 et 916 du code civil.

La quotité disponible dépend du nombre d’enfant :

  • 1 enfant : ½
  • 2 enfants : 1/3
  • 3 enfants et plus : ¼

Lorsque le défunt ne laisse pas d’enfants mais seulement un conjoint, la quotité disponible est de ¾.

La quotité disponible spéciale s’applique en présence de libéralités consenties entre époux.

Les articles 913, 1094 et 1094-1 du code civil édictent le taux.

Lorsque le défunt laisse des enfants, il pourra consentir des libéralités à son conjoint :

    • soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
    • soit la totalité de ses biens en usufruit.

 

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