Avocat à Saint-Denis
Me RIESS-VALÉRIUS Marion
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Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis
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La Quotité disponible
Le patrimoine total net du défunt est divisé en deux fractions :
- la quotité disponible
- la réserve
La réserve est la partie de succession réservée par la loi à certains héritiers, dits héritiers réservataires.
La quotité disponible est la portion de succession dont le défunt peut disposer à titre gratuit.
Le calcul de la quotité disponible est nécessaire lorsque le défunt a laissé des héritiers réservataires et a consenti à des libéralités soit de son vivant soit par testament.
Il existe deux catégories de quotité disponible :
- la quotité disponible ordinaire
- la quotité disponible spéciale
La quotité disponible ordinaire et celle qui s'applique lorsque des libéralités ont été consenties à toute personne à l'exception du conjoint.
Les textes applicables sont ceux des articles 913, 913-1, 914-1 et 916 du code civil.
La quotité disponible dépend du nombre d’enfant :
- 1 enfant : ½
- 2 enfants : 1/3
- 3 enfants et plus : ¼
Lorsque le défunt ne laisse pas d’enfants mais seulement un conjoint, la quotité disponible est de ¾.
La quotité disponible spéciale s’applique en présence de libéralités consenties entre époux.
Les articles 913, 1094 et 1094-1 du code civil édictent le taux.
Lorsque le défunt laisse des enfants, il pourra consentir des libéralités à son conjoint :
- soit ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit
- soit la totalité de ses biens en usufruit.