Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

L'indivision conventionnelle

Les héritiers peuvent substituer au régime légal de l’indivision, régi par les articles 825 et suivants du code civil, un régime conventionnel.

En effet, ils peuvent conclure une convention d’indivision successorale, laquelle serait gérée à l’instar du droit des sociétés, notamment des sociétés créées de faite.

Il existe deux types de conventions d’indivision successorale, à savoir :

  • A durée déterminée, étant précisé que la durée ne peut pas dépasser 5 ans renouvelable
  • A durée indéterminée

La convention d’indivision successorale à durée déterminée offre une plus grande stabilité dans la mesure où le partage ne pourrait être demande avant l’expiration de la durée de la convention.

En revanche dans l’hypothèse d’une convention d’indivision successorale à durée indéterminée, le partage peut être provoqué à tout moment.

L’indivision successorale conventionnelle est gérée comme une société créée de fait, régie par les articles 1873-1 et suivants du Code Civil.

Les pouvoirs sont confiés à un gérant lequel a des pouvoirs équivalents à ceux attribués à chacun des époux commun en biens dans la gestion de la communauté.

Le gérant peut donc faire, outre les actes conservatoires et les actes administratifs, un certain nombre d’actes de disposition ne relevant de la cogestion le régime matrimonial de la communauté.

Le régime de l’indivision successorale conventionnelle permet ainsi une gestion plus efficace dans l’intérêt commun des indivisaires.

Le gérant a droit à une rémunération dans les conditions sont fixées par les indivisaires et, à défaut, le Président du Tribunal de Grande Instance peut statuer à titre provisionnel.

Bien entendu, le gérant comme tout mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs du gérant sont prises à l’unanimité.

Chaque indivisaire peut exiger la communication de tous les documents relatifs à la gestion, une fois par an, le gérant doit rendre compte de sa gestion aux indivisaires.

Chaque indivisaire est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis ainsi qu’à la répartition des bénéfices et des pertes.