Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

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Avocat Saint-Denis (Réunion) : L'indivision

 

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.

Elle peut être choisie (cas d'un achat en commun pour un couple par exemple) ou subie (entre les héritiers à l'occasion d'un décès par exemple).

 

            Premièrement, l'indivision peut être choisie et donc résulter d'un achat en commun. En principe, chaque acquéreur est propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière lors de l'achat (par exemple 50/50 ou 60/40 etc).

Cette situation juridique est notamment utilisée pour les concubins ou partenaires pacsés qui souhaitent acquérir leur logement à deux car elle ne nécessite pas de formalités particulières, il suffit d'indiquer dans l'acte notarié la quote-part de chacun.

Attention, il n'empêche que les indivisaires ont des droits mais aussi des obligations à respecter.

Par conséquent, il n'est pas rare qu'une situation de blocage apparaisse en cas de désaccord.

Dans ce cas, sortir de l'indivision sera peut-être la meilleure solution. A ce sujet, l'article 815 du Code civil est claire puisqu'il dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision ».

 

            Dans le cadre d'une indivision successorale, l'indivision est subie. En pareille hypothèse, l'ensemble des biens du défunt est en indivision entre ses héritiers lesquels détiennent ainsi une quote-part de biens correspondant à une fraction abstraite des biens constituant la masse successorale.

Cette phase est temporaire jusqu'au partage qui y met donc fin.

Dans les deux cas évoqués, pendant l'indivision, des actes peuvent être passés par un seul des indivisaires et d'autres, au contraire, nécessitent l'unanimité des indivisaires. Enfin, certains actes nécessitent une majorité des 2/3.

Pour savoir plus, n'hésitez pas de prendre rendez-vous avec Me Marion RIESS-VALERIUS, experte en ces questions, en téléphonant au 0262 28 22 66.



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