Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

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Fiscalités des successions

 

La question fiscale dans le règlement d’une succession est primordiale. Contrairement à d’autres pays européen, la France a mis en place un dispositif fiscal extrêmement pénalisant pour les héritiers lors de la transmission du patrimoine.

Il n’est pas rare que les héritiers se retrouvent dans l’obligation de vendre les biens de l’héritage pour s’acquitter des droits de successions.

L’imposition du fait du décès se fait à plusieurs niveaux :

Impôt sur revenus (IR)
Tout d’abord, les revenus de la personne décédée sont taxés sur l’impôt sur le revenu si elle était commerçant, artisan, profession libérale ou agriculteur. Cette taxation se fait non seulement sur les sommes réellement encaissées, mais également sur toutes les créances acquises mais non encore recouvrées (articles 202 et 204 du code général des impôts).
Les plus-values sont également immédiatement taxées.

Si les créances sont importantes, l’imposition à l’impôt sur les revenus peut conduire à la tranche la plus élevée voire même à la soumission de l’ISF.

Une exception existe toutefois, lorsque l’activité de l’entreprise individuelle est reprise par les héritiers.

Droits de successions
Il s’agit des droits de mutation à titre gratuit. Après un abattement (100.000 €), les héritiers sont imposés en fonction de leur qualité et l’importance de l’héritage. Seul le conjoint survivant ou le conjoint pacsé sont exonérés.

Succession ou donation en ligne directe (ascendants et descendants)

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Montant taxable après abattement Taux par tranche de part taxable
Moins de 8 072€ 5%
Entre 8 072€ et 12 109€ 10%
Entre 12 109€ et 15 932€ 15%
Entre 15 932€ et 552 324€ 20%
Entre 552 324€ et 902 838€ 30%
Entre 902 838€ et 1 805 677€ 40%
Supérieure à 1 805 677€ 45%

Donations entre époux ou partenaires pacsés

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires pacsés

Montant taxable après abattement Taux par tranche de part taxable
Moins de 8 072€ 5%
Entre 8 072€ et 15 932€ 10%
Entre 15 932€ et 31 865€ 15%
Entre 31 865€ et 552 324€ 20%
Entre 552 324€ et 902 838€ 30%
Entre 902 838€ et 1 805 677€ 40%
Supérieure à 1 805 677€ 45%

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, les conjoints survivants et les partenaires liés au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés des droits de succession.

Succession ou donation entre frères et soeurs (vivants ou représentés)

Tarifs des droits de succession entre frères et soeurs

Montant taxable après abattement Taux par tranche de part taxable
Inférieure à 24 430€ 35%
Supérieure 24 430€ 45%

Pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, le frère (ou la sœur) du défunt est exonéré des droits de succession sous certaines conditions

Succession entre d'autres personnes

Tarifs des droits de succession en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables

après abattement

Taux sur le montant taxable

Succession entre parents jusqu'au 4ème
degré inclus

55%

Succession entre parents au-delà du 4ème
degré ou entre personnes non parentes

60%

Attention : les enfants adoptés par voie d'adoption simple acquittent les mêmes droits que les personnes non parentes (60%). Toutefois, il y a des exceptions (enfant issu d'un 1er mariage, enfant pris en charge pendant plus de 5 années consécutives, ...).

(SOURCE : service-public.fr)

Droit de partage

Le droit de partage est une fiscalité rattachée à l’établissement d’un acte de partage. En présence de plusieurs héritiers et de biens immobiliers un acte de partage fait par un notaire est indispensable. Cet acte est fiscalisé à hauteur de 2,5% de l’actif à partager.

Pour plus d'information, contactez Maïtre Marion RIESS-VALERIUS, avocate succession à l'île de la Réunion.

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