Avocat à Saint-Denis

Avocat Saint-Denis (Réunion) : Filiation.

La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques ou non.

Elle s’établie de manière non contentieuse ou contentieuse (c’est-à-dire dans le cadre d’un recours au juge).

*Quand elle est non contentieuse, elle s’établie de plusieurs façons :

1) par l’effet de la loi : pour la mère c’est le cas quand elle est désignée dans l’acte de naissance, pour le père il existe une présomption de paternité à l’égard du mari si l’acte de naissance le désigne.

2) par reconnaissance volontaire (ce que l’on connaît par « acte de reconnaissance »).

3) par la possession d’état via la délivrance d’un acte de notoriété délivré, sous certaines conditions, par un notaire qui fait foi jusqu’à preuve du contraire.

Cette possession d’état désigne, pour un homme par exemple, l’apparence qu’il donne d’être le père d’un enfant car il se comporte comme tel. Plusieurs indices sont donc utilisés pour « présumer » que cet homme est le père de l’enfant par cette possession d’état.

L’article 311-1 du Code civil fait une liste (non exhaustive) des indices. Par exemple, le fait d’avoir éduquer un enfant et de l’avoir considéré comme tel, d’être reconnu comme étant son père aux yeux de la société et par la famille, que l’enfant le traite comme son père….

Attention, même si la possession d’état est établie par acte de notoriété, cela ne veut pas dire qu’elle n’est pas contestable. En effet, elle peut être remise en cause par toutes preuves contraires (sauf expertise génétique) dans un délai de 10 ans devant le Tribunal de Grande instance.

*La filiation peut être établie judiciairement, de façon contentieuse. Cela est possible via :

• l’action en recherche de maternité ou de paternité  (article 318 et suivants du code civil)
• l’action en constatation de la possession d’état (article 330 du code civil)

Dans le cadre de l’action en recherche de paternité, l’expertise biologique à une place centrale.

Pour plus de précisions, prenez rendez-vous au cabinet de Me Marion RIESS-VALERIUS.

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