Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

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EMPIÈTEMENT

 

L’empiétement est le fait en construisant d’étendre ses ouvrages au-delà des limites de sa propriété.

Le fonds voisin qui se trouve ainsi empiété peut demander devant le Tribunal de Grande Instance la démolition de l’ouvrage en application de l’article 545 du code civil :
« Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ».

L’empiétement commis par une personne publique est constitutif d’une voie de fait.

Le voisin peut exiger la démolition même si l’empiétement est relativement minime.

La bonne ou mauvaise foi de celui qui empiète importe peu. De même, une servitude ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.

L’auteur de l’empiétement est le propriétaire actuel de l’ouvrage, indépendamment du fait qu’il a construit l’ouvrage ou acheté l’immeuble après l’empiétement.

Le fait que l’auteur de l’empiétement possède un droit indivis sur la propriété empiétée ne lui confère pas de droit d’empiéter.

Pour justifier l’empiétement, l’auteur doit justifier d’un titre y autorisant ou l’accord amiable du propriétaire du fonds voisin. Le silence gardé par le propriétaire victime n’est pas la preuve d’un tel accord.

La sanction de l’empiétement est la démolition de l’ouvrage. Toutefois, si le tribunal estime qu’il est possible techniquement de supprimer l’empiétement, il ordonne le rétablissement de la construction dans ses limites, sans qu’il y ait lieu de la démolir en entier.

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