Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

Logo avocat de la famille saint denis reunion

 Me Riess-Valérius, avocat de la famille à Saint-Denis (974)

Suivre Me Riess-Valérius, avocat Saint-Denis (Réunion)

 

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

Logo association nationale des avocats exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis de la Réunion

DROIT DES AFFAIRES

Copier un produit commercialisé par une autre société constitue un acte de concurrence déloyale

La copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle permet à elle seule de constituer un acte de concurrence déloyale.

La société C. conçoit et commercialise des meubles et accessoires mobiliers. Elle a confié cinq ans auparavant à la société A. les plans de six canapés et sièges afin que celle-ci fabrique un prototype de ces modèles, sans qu'il soit donné suite. La société A. a construit les meubles et les a commercialisés sans accord de la société C. et cette dernière a fait procéder à une saisie contrefaçon, puis assigné la société A. en réparation de son préjudice, se prévalant d'actes constitutifs de concurrence déloyale et de parasitisme.

L'arrêt de la cour d'appel de Paris, rendu le 30 mai 2012, a rejeté ses demandes en invoquant la règle de la libre concurrence et considère que les meubles vendus par la société A. sont de simples copies, que le mobilier créé par la société C. ne comportait pas d'originalité et qu'aucune preuve n'est rapportée que les modèles litigieux bénéficiaient d'une protection spécifique.

Comme la marque de la société C. n'est pas apposée sur le mobilier, la société A. ne créait pas de confusion dans les esprits de la clientèle sur l'origine des meubles et n'a fait que reproduire des éléments communs usuels à ce secteur d'activité.

La Cour de cassation censure cette interprétation dans un arrêt du 9 juillet 2013. Elle définit la concurrence déloyale en soulignant que constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle. Elle caractérise ici la concurrence déloyale.

© LegalNews 2013 - La Rédaction

Retour aux actualités juridiques Droit des affaires