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DROIT DES AFFAIRES

Vérification des créances (dispense) : action en responsabilité pour insuffisance d’actif

AFFAIRES| Entreprises en difficulcté

La dispense de vérification des créances chirographaires ne fait pas obstacle à l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dès lors que celle-ci est établie.

Com. 5 nov. 2013, FS-P+B, n° 12-22.510

Dans un souci d’efficacité et d’économie, l’article L. 641-4, alinéa 2, du code de commerce offre une faculté de dispense de la vérification des créances, en cas de liquidation judiciaire, « s’il apparaît que le produit de la réalisation de l’actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées ». Mais le même texte prévoit une exception qui se comprend sans peine lorsqu’il y a lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux tout ou partie du passif, conformément à l’article L. 651-2. Impossible, en effet, de prétendre combler par une action en responsabilité contre un dirigeant fautif un passif qui n’a pas été vérifié.

Restait à préciser la portée cette exception. À cet égard, contrairement à la cour d’appel dont elle censure le raisonnement, la Cour de cassation estime dans cet arrêt du 5 novembre 2013 que la dispense que lui a accordée le juge-commissaire n’interdit pas au liquidateur d’intenter une action en responsabilité pour insuffisance d’actif.

La solution se justifie et s’explique. Il ne serait pas logique, au regard du caractère d’ordre public du mécanisme de responsabilité du dirigeant ayant contribué à l’insuffisance d’actif, que la mise en cause de ce dernier soit paralysée en raison d’un choix technique opéré par le liquidateur en début de procédure avant qu’il ne puisse, le plus souvent, suspecter une faute de gestion susceptible d’ouvrir l’action prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce.

Du reste, le présent arrêt s’articule parfaitement avec une autre décision rendue tout récemment par la chambre commerciale, jugeant que « la mesure, par laquelle le juge-commissaire dispense de la vérification des créances ou remet en cause cette décision en ordonnant la vérification, est une mesure d’administration judiciaire qui n’a pas autorité de chose jugée, de sorte qu’elle peut être modifiée à tout moment » (Com. 17 sept. 2013, n° 12-30.158, D. 2013. Actu. 2220 ; ibid. Chron. C. cass. 2551, obs. H. Guillou ; Act. proc. coll. 2013, n° 242, obs. P. Cagnoli).

Autrement dit, il suffira au liquidateur qui souhaite agir contre un dirigeant de demander par requête au juge-commissaire de rétracter sa décision de dispense, simple mesure d’administration judiciaire, ce que personne ne saurait contester (surtout pas le dirigeant poursuivi).

par Alain Lienhard, le 14 novembre 2013

(Source : Dalloz Actualité)

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