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DROIT DES AFFAIRES

Rupture brutale d’une relation commerciale : doublement du préavis

Le juge doit inviter les parties à s’expliquer sur le moyen relevé d’office et tiré du fait que le préavis est doublé en cas de fourniture de produits sous marque de distributeur.

Com. 22 oct. 2013, F-P+B, n° 12-19.500

Par une décision de rejet du 23 octobre 2013, la première chambre civile réitère sa position concernant la possibilité de renoncer à l’attribution préférentielle (sur laquelle, V. Rép. civ, v° Partage (4° modes d’attribution spécifiques), par Brenner, nos 214 s. ; Farge, Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, nos 271.101 s. ; Reygrobellet et Denizot, Fonds de commerce, Dalloz Action, n° 47.47 ; J.-Cl., Huissiers de Justice, Fasc. 20 : successions, par Lesourd, nos 75 s. ; V. aussi sur l’attribution préférentielle des biens agricoles, Lamy Successions-Libéralités, étude n° 288, par S. Crevel ; S Crevel, Le nouveau régime de l’attribution préférentielle des biens agricoles, Dr. rur. n° 353, mai 2007, étude 18) dont les modalités sont désormais encadrées par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

Le code de commerce sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Il est, par ailleurs, précisé que lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur.

Faisant application de ces dispositions, les premiers juges, qui avaient estimé à six mois le délai de préavis raisonnable en vertu de la première phrase du 5° du I de l’article L. 442-6, ont d’office calculé sur douze mois la réparation du préjudice subi, estimant que les produits étaient fournis sous marque de distributeur au sens de la deuxième phrase du même article. Bien qu’appliquant la jurisprudence selon laquelle, en cas d’insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire (Com. 9 juill. 2013, n° 12-20.468, D. 2013. 2324, note Mouly-Guillemaud ; JCP E 2013, n° 1499, note Vilmart ; CCC 2013, n° 209, obs. Mathey ; RLDA sept. 2013. 57, obs. Lalot), ils sont sanctionnés par la Cour de cassation sur un moyen de procédure.

Le juge a l’obligation, lorsqu’il relève d’office le doublement du préavis, d’inviter les parties à s’expliquer sur ce moyen et notamment sur la qualification de produits sous marque distributeur, alors même que cette qualification n’avait pas été soutenue. Cette qualification peut, en effet, faire débat. C’est l’article L. 112-6 du code de la consommation qui en donne une définition : est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l’entreprise ou le groupe d’entreprises qui en assure la vente au détail et qui est propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu (pour une application : Versailles, 18 mai 2006, JCP E 2006, n° 50, p. 2154). Pour que la durée minimale de préavis soit doublée, il ne suffit pas que les prestations délivrées s’incorporent dans le cycle de production des produits sous marque de distributeur (Com. 7 juin 2011, n° 10-12.095, CCC 2011, n° 213, obs. Mathey ; RJDA 2011, n° 738; RDLC 2011, n° 4, p. 119, obs. Mitchell). Par ailleurs, le fait qu’un producteur élabore un habillage spécifique ne suffit pas à caractériser un produit sous marque de distributeur dès lors qu’il ne mentionne pas la marque de la société et n’évoque pas le logo figuratif du distributeur (Versailles, 3 juill. 2012, RG n° 10/08577, CCC 2012, n° 232, obs. N. M.).

par Eric Chevrier, le 12 novembre 2013

(Source : Dalloz Actualité)

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