Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

Avocat exerçant un mandat judiciaire à Saint-Denis

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Avocat Saint-Denis (Réunion) : Droit de visite et d'hébergement.

 

L’article 373-2 du Code civil affirme « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent »

En cas de séparation des parents, ces derniers peuvent se mettre d’accord sur le lieu de résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement.

A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe les mesures.

Ainsi, les parents peuvent décider de fixer la résidence de leur enfant en alternance au domicile du père et de la mère. En pratique, cela correspond à ce qui est communément appelé « la garde alternée ».

Habituellement, l’enfant vit alors une semaine chez l’un des parents et une semaine chez l’autre.

Dans ce cas, il n’y a pas lieu de fixer un droit de visite et d’hébergement.

C’est dans le cas où l’enfant a sa résidence habituelle fixée chez un seul des parents que l’autre exercera son droit de visite et d’hébergement pour voir et accueillir son enfant à son domicile.

Les modalités de fixation de ce droit peuvent être définies librement par les parents. Ce n’est qu’à défaut d’accord qu’ils devront appliqués le jugement s’il y en a eu un.

Classiquement, le juge fixera le droit de visite et d’hébergement à un weekend end sur deux et la moitié des vacances scolaires mais si les parents sont d’accord, ils peuvent convenir autre chose.

Sachez que ce droit ne peut être refusé « que pour des motifs graves » (article 373-2-1 alinéa 2 du code civil).

Pour plus d’informations, prenez rendez-vous au cabinet de Me Marion RIESS-VALERIUS.



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