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DROIT SOCIAL

Contrat de chantier : refus de requalification d’un CDD poursuivi par un CDI

Si un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier, cette succession ne peut entraîner l’application de l’article L. 1243-11 du code du travail.

Soc. 21 nov. 2012, FS-P+B, n° 10-27.429

Il est de principe que le contrat de travail conclu pour la durée d’un chantier revêt la nature d’un contrat à durée indéterminée à moins qu’il ne soit conclu dans l’un des cas énumérés par l’article L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée (Soc. 29 oct. 1996, Bull. civ. V, n° 357 ; 2 juin 2010, Bull. civ. V, n° 126 ; Dalloz actualité, 25 juin 2010, obs. S. Maillard ; JCP S 2010, 1397, obs. Bousez). Si la nature du contrat dit « de chantier » et son régime semblent ne plus véritablement poser de difficultés en jurisprudence (sur la rupture, C. trav., art. L. 1236-8 ; Soc. 12 févr. 2002, Bull. civ. V, n° 64 ; 15 nov. 2006, Bull. civ. V, n° 342 ; RDT 2007. 34, obs. P. Waquet ), la question de la succession d’un CDD et d’un CDI conclu pour le même chantier ne s’était encore jamais posée.

Dans un premier temps, la Cour de cassation décide, pour la première fois, qu’un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d’un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d’activité sur le même chantier. Rien de plus justifié puisque chacun des contrats est conclu pour un objet qui lui est propre tout en restant distinct de celui du contrat qui le suit ou le précède.

L’accroissement d’activité peut résulter, par exemple, d’un retard pris sur certains travaux du chantier ; une fois ces travaux terminés, le chantier reprend son cours normal, ce qui pourrait expliquer la conclusion d’un nouveau contrat pour la totalité de la durée du chantier. Ainsi, si, d’un côté, le motif de recours au CDD est avéré, de l’autre, le CDI répond, contrairement au CDD, au besoin de pourvoir un emploi correspondant à l’activité normale et permanente de l’entreprise. La solution devrait plus largement concerner, non pas seulement les contrats de chantier à durée déterminée conclus pour un accroissement temporaire d’activité, mais encore ceux conclus afin de remplacer notamment un salarié, un chef d’entreprise ou d’exploitation ou toute personne exerçant une activité libérale (C. trav., art. L. 1242-2). Il se peut, ainsi, qu’un salarié soit embauché pour en remplacer un autre sur des tâches à effectuer sur un chantier et qu’il soit embauché, si le chantier n’est pas achevé au retour du salarié remplacé, pour toute la durée du chantier dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

En revanche, la Cour refuse, dans un second temps, de faire application des dispositions de l’article L. 1243-11 du code du travail lorsque l’activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d’un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties. La position adoptée vaut, bien entendu, pour le contrat de chantier mais, également, pour tout contrat à durée indéterminée qui succèderait à un contrat à durée déterminée. La généralité de la formule va en ce sens et, malgré son caractère totalement inédit, on pouvait en trouver trace en doctrine et en jurisprudence. Il semblait en effet que le défaut de signature d’un nouveau contrat était une condition de l’application de l’article L. 1243-11 du code du travail (Soc. 21 juin 1995, n° 92-40.245, Dalloz jurisprudence ; J.-Cl. Trav., fasc. 2-48, v° Contrat à durée déterminée ; Cessation, par F. Bousez, spéc. n° 25). Paralyser de la sorte l’article L. 1243-11 du code du travail en raison de la poursuite de la relation contractuelle par la conclusion d’un CDI contredit, cependant, une partie de la jurisprudence de la Cour. Celle-ci a admis sur ce même fondement que la durée du CDD auquel succédait un contrat à durée indéterminée devait s’imputer sur la durée de la période d’essai stipulée dans ce dernier contrat (Soc. 2 déc. 1997, Bull. civ. V, n° 413 ; 17 oct. 2001, n° 99-45.291, Dalloz jurisprudence). De même, elle a décidé qu’à défaut d’accord contraire des parties, le contrat à durée indéterminée succédant à un contrat à durée déterminée s’exécutait aux mêmes conditions (Soc. 7 juill. 1998, Bull. civ. V, n° 362 ; RJS 1998, n° 1183). La Cour confortait sa position en relevant tantôt qu’il n’existait entre les deux contrats aucune interruption (Soc. 2 déc. 1997, préc.), tantôt que le CDI avait pour objet un emploi similaire à celui visé dans le CDD (Soc. 7 juill. 1998, préc.).

Si le présent arrêt devait constituer un revirement de jurisprudence, ce dont il a tout l’air, la durée du contrat à durée déterminée ne serait plus prise en compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié et dans celui de la durée de l’essai et ce contrat ne servirait plus de référence pour déterminer les éléments du contrat à durée indéterminée, non prévus par les parties, ainsi que les conditions de travail y afférentes. L’arrêt serait, par là même, purement et simplement contra legem. Outre que, selon les propres termes de la Cour, la règle de l’article L. 1243-11 du code du travail est d’application générale (Soc. 30 mars 2005, Bull. civ. V, n° 106 ; 1er juill. 2009, n° 08-42.540, Dalloz jurisprudence), la finalité même de ce texte milite en faveur de sa mise en œuvre, qu’un contrat de travail à durée indéterminée succède immédiatement au contrat à durée déterminée ou que la relation se poursuive sans qu’aucun contrat ne soit formellement conclu. Cette disposition a pour but d’éviter que ce qui constitue en apparence une seule et même relation de travail soit scindé en deux contrats distincts. C’est d’ailleurs pourquoi le texte vise généralement la poursuite de la relation contractuelle de travail et que la requalification ne concerne que le CDD poursuivi, le contrat qui suit étant nécessairement, sauf renouvellement du CDD ou conclusion valable d’un nouveau, un CDI.

par Bertrand Ines, le 07 décembre 2012

Source : Actualité Dalloz

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