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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

Validité d’un bornage amiable signé par un co-indivisaire et usufruitier

 IMMOBILIER ⎟ Propriété

Le procès-verbal de bornage signé par l’un des propriétaires co-indivis pour moitié et usufruitier en cette qualité vaut bornage amiable en l’absence d’opposition des autres co-indivisaires et nus-propriétaires.

Civ. 3e, 31 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-24.602 

 

L’article 646 du code civil prévoit que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. L’action en bornage judiciaire n’est recevable qu’en l’absence de délimitation antérieure. La jurisprudence confirme régulièrement que la réalisation d’un bornage amiable constitue un titre définitif qui ne peut plus être contesté devant la juridiction compétente. (Civ. 3e, 3 oct. 1972, Bull. civ. III, n° 485 ; Fort-de-France, 28 avr. 1995, D. 1997. 17, obs. A. Robert et la jur citée, Reims, 22 mars 2006, n° 05/00322). Le bornage amiable s’impose à leurs signataires ainsi qu’à leurs ayants cause. Cependant, encore faut-il que le procès-verbal ait été ratifié par des personnes ayant qualité et pouvoir pour ce faire.

 

C’est pourquoi, en l’espèce, les propriétaires d’un terrain contestaient la validité du bornage amiable réalisé par l’un de leurs auteurs copropriétaires indivis pour moitié et usufruitier, sans que ses enfants, co-indivisaires et nus-propriétaires, interviennent. Les acquéreurs soulevaient que cet auteur ne pouvait seul ratifier un procès-verbal de bornage, que ce soit par sa qualité de co-indivisaire ou d’usufruitier. Ils arguaient, d’une part, que le bornage, acte de disposition, suppose le consentement de tous les co-indivisaires et, d’autre part, que le procès-verbal de bornage amiable signé par l’usufruitier n’engage que ce dernier et ne vaut que pour la durée de l’usufruit. Ainsi était posée à la Cour de cassation la question de la qualification du bornage amiable.

La Cour de cassation ne se prononce pas explicitement sur la nature juridique de cet acte. Adoptant un arrêt de rejet, elle approuve la cour d’appel d’avoir estimé que le procès-verbal de bornage signé par l’un des propriétaires co-indivis et usufruitier en cette qualité vaut bornage amiable en l’absence d’opposition de ses enfants. 

 

La formulation de cet arrêt n’est pas dénuée d’ambiguïté. À sa lecture, il est difficile d’établir avec certitude si la validité de l’acte à l’égard des ayants cause a été emportée par la qualité de co-indivisaire ou d’usufruitier du signataire. Mais, il faut en déduire que seules les personnes au mépris des droits desquelles l’acte a été passé peuvent le contester. La Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens à propos d’un procès-verbal de bornage non signé par l’un des conjoints communs en bien (Civ. 3e, 4 mars 2009, D. 2009. 872 ; ibid. Pan. 2300, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; ibid. Pan. 2508, obs. V. Brémond, M. Nicod et J. Revel ; AJDI 2010. 68, obs. S. Prigent ; AJ fam. 2009. 226, obs. P. Hilt ; 18 janv. 2011, AJDI 2011. 235 ).

Précédemment, qualifiant l’action en bornage judiciaire, la Cour de cassation avait estimé qu’elle ne constituait pas un acte conservatoire (Civ. 3e, 9 oct. 1996, AJDI 1997. 574, obs. D. Talon ; RDI 1997. 204, obs. J.-L. Bergel ) mais un acte d’administration ou de disposition qui, sous l’empire de la législation antérieure, ne pouvait être exercé par l’un des co-indivisaires seuls (Civ. 3e, 9 juill. 2003, RDI 2003. 569, obs. L. Bergel ; AJDI 2003. 693, obs. O. Abram ; D. 2004. 725, obs. S. Werthe Talon).

La qualification du bornage dépend des effets que les parties associent au bornage. Acte d’administration par principe, il devient acte de disposition lorsque la question de la propriété des fonds bornés est en jeu (F. Terré, P. Simler, Droit civil. Les biens, Dalloz, coll. « Précis », 2010).

 

En effet, le procès-verbal de bornage est déclaratif, il ne fait que constater la ligne séparative de deux fonds sans, pour autant, déterminer la propriété des fonds intéressés. La Cour de cassation estime ainsi que « l’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses » (Civ. 3e, 27 nov. 2002, n° 01-03.936, Bull. civ. III, n° 242). Il n’est pas translatif de propriété (Civ. 3e, 8 déc. 2004, n° 03-17.241, Bull. civ. III, n° 227 ; AJDI 2005. 155 ; RDI 2005. 333, obs. J.-L. Bergel ; Defrénois 2005. 1177, obs. C. Atias ; 10 nov. 2009, D. 2010. Pan. 2183, obs. B. Mallet-Bricout et N. Reboul-Maupin ; ibid. Pan. 2671, obs. P. Delebecque, J.-D. Bretzner et I. Gelbard-Le Dauphin ; AJDI 2010. 408, obs. E. Gavin-Millan-Oosterlynck ; 31 janv. 2012, AJDI 2012. 373, obs. N. Le Rudulier ). L’action en bornage n’a pas le même objet que l’action en revendication (Civ. 3e, 18 oct. 2006, D. 2006. 2689 ; 31 janv. 2012, AJDI 2012. 373, obs. N. Le Rudulier ; CEDH 4 janv. 2012, Dalloz actualité, 9 mars 2012, obs. G. Forest ; AJDI 2012. 455, obs. N. Le Rudulier ). Cette qualification est celle retenue par le décret n° 2008-1484 du 22 septembre 2008 établissant la liste des actes regardés comme actes d’administration ou comme actes de disposition (AJ fam. 2009. 73 ).

 

Cependant, le bornage devient un acte de disposition lorsqu’il a une incidence sur le droit de propriété, notamment s’il s’accompagne d’une discussion sur ce droit ou d’un transfert de propriété.

 

par Camille Dreveaule 23 novembre 2012

 

(Source : Dalloz Actualités)