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Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

Bornage : Le procès-verbal de bornage peut-il constituer un acte translatif de propriété ?

Par un procès-verbal de bornage, la délimitation d'un fonds a été modifiée de telle sorte que celui-ci est venu empiéter sur la parcelle voisine.

Les propriétaires du fonds ont alors assigné leurs voisins en revendication de la bande de terrain intégrée à leur propriété. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a fait droit à leur demande.

Statuant sur le pourvoi formé par le propriétaire mis en cause, la Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel dans une décision du 10 juin 2015. La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé qu'un procès-verbal de bornage n'était pas un acte translatif de propriété.

Elle a ainsi jugé que la propriété de la bande de terrain ne pouvait avoir été transférée en application d'un tel acte.