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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

Facturation en cas de fuites après compteur

Le décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur, pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, est publié au Journal officiel du 26 septembre. Aux termes de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il doit en informer sans délai l'abonné. Dans le cas où cette augmentation est due à une fuite de canalisation, le montant de la facture d'eau est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite.

Le décret n° 2012-1078 précise que ne sont prises en compte, à ce titre, que les fuites de canalisation d'eau potable après le compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Il est indiqué que lorsque le service d'eau potable constate une augmentation anormale de consommation, il doit en informer l'abonné « par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de la facture établie d'après ce relevé ». Cette information doit préciser les démarches à effectuer pour bénéficier de l'écrêtement de la facture.

Concernant l'attestation de l'entreprise de plomberie que l'abonné doit produire, celle-ci doit mentionner que la fuite a été réparée, la localisation de la fuite et la date de la réparation. Le service peut procéder au contrôle de ces justificatifs. Si l'abonné, faute d'avoir localisé une fuite, demande la vérification du bon fonctionnement du compteur, le service devra lui notifier sa réponse dans le délai d'un mois à compter de la demande dont il est saisi.

Enfin, le décret énonce le principe selon lequel, en cas de fuite d'eau sur canalisation après compteur, le volume d'eau imputable à la fuite n'entre pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. Ce texte entrera en vigueur le 1er juillet 2013. Toutefois, les factures établies à compter du 27 septembre 2012, à partir du relevé de compteur permettant de mesurer la consommation effective, peuvent donner lieu, de la part des abonnés des services d'eau et d'assainissement, sur justificatif, à une demande de plafonnement en cas de fuite de canalisation après compteur.

(Source : Dalloz Actualité)

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