Avocat à Saint-Denis

Me RIESS-VALÉRIUS Marion

 

 

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DROIT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE

La résiliation du bail peut-elle être justifiée par les infractions pénales commises par l'enfant des locataires ?

Une société d'HLM a donné à bail un logement à des époux. L'enfant des locataires a, par la suite, incendié plusieurs loges de gardiens et mis le feu au véhicule de l'un d'eux.
Arguant d'un manquement des locataires à leur obligation de jouissance paisible au regard de leur responsabilité du fait de leur enfant, la bailleresse a assigné les locataires en résiliation du bail.

La cour d'appel de Versailles a néanmoins rejeté sa demande. Les juges d'appel ont, en effet, relevé que les faits litigieux, demeurés isolés, ne justifiaient pas la résiliation du bail en dépit de leur gravité. En effet, la bailleresse ne faisait état d'aucun trouble de jouissance précédant ces faits datant de 2004 alors que le bail datait de 1989, ni d'aucun trouble de quelque nature que ce soit postérieurement et notamment après la libération de leur fils, alors qu'il habitait encore chez ses parents lors du jugement en 2006.
Statuant sur le pourvoi formé par le bailleur, la Cour de cassation l'a rejeté dans un arrêt du 10 février 2015, reprenant la motivation de la cour d'appel.