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DROIT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Mesurage erroné du bien immobilier : perte de chance de vendre un bien au même prix

Une attestation, établie le 10 mars 2010 par une société de mesurage, était annexée à l'acte authentique du 11 août 2010 par lequel Mme X. a vendu à M. Y. un appartement et une cave au prix de 335.000 euros. L'attestation établie le 10 mars 2010 certifiait que la superficie du bien était de 63,10 m² pour l'appartement au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, mais l'acquéreur a contesté la superficie du bien. 

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DROIT DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE

Mesurage erroné du bien immobilier : perte de chance de vendre un bien au même prix

Une attestation, établie le 10 mars 2010 par une société de mesurage, était annexée à l'acte authentique du 11 août 2010 par lequel Mme X. a vendu à M. Y. un appartement et une cave au prix de 335.000 euros. L'attestation établie le 10 mars 2010 certifiait que la superficie du bien était de 63,10 m² pour l'appartement au sens de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, mais l'acquéreur a contesté la superficie du bien.

Mme X. a demandé à la société un nouveau certificat de mesurage qui a établi, le 1er septembre 2010, que la superficie était de 59,67 m² soit une superficie différente de celle mentionnée dans l'acte de vente.

Suite à la restitution à M. Y. de la somme de 18.511 euros au titre de la réduction de prix correspondant à la différence de surface, Mme X. a demandé à la société de mesurage de l'indemniser à hauteur de la somme versée à l'acquéreur.Suite à son refus, Mme X. a assigné la société ainsi que son assureur en réparation de son préjudice.

Par un arrêt rendu le 19 septembre 2013, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande de Mme X. et condamné solidairement la société et son assureur à payer à Mme X. la somme de 17.985, 49 euros à titre de dommages-intérêts.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société dans un arrêt du 28 janvier 2015.

La Cour de cassation a considéré que la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice subi par Mme X. Les juges du fond ont retenu à bon droit que si la restitution, à laquelle le vendeur est tenu en vertu de la loi à la suite de la diminution du prix résultant d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas, par elle-même, un préjudice indemnisable permettant une action en garantie, le vendeur peut se prévaloir à l'encontre du mesureur ayant réalisé un mesurage erroné, d'une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.