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Droit pénal

Charge de la preuve de la prescription de l’action publique

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, et il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription.

Crim. 23 sept. 2014, F-P+B+I, n° 13-86.053

Par un arrêt du 23 septembre 2014, la chambre criminelle se prononce sur la charge de la preuve de la prescription de l’action publique. Elle affirme par un attendu de principe que, selon l’article 8 du code de procédure pénale, « la prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire d’ordre public » et ajoute « qu’il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription ». Elle désapprouve ainsi une cour d’appel d’avoir estimé que la prescription ne pouvait être invoquée dans la mesure où le prévenu n’avait pas démontré quel était le point de départ du délai. La chambre criminelle relève « qu’il appartenait aux juges de s’assurer du moment où les délits avaient été consommés et de fixer le point de départ de la prescription ». En conséquence, elle casse pour manque de base légale l’arrêt qui lui est déféré.

Cette décision rappelle quelques principes fondamentaux relatifs à l’exception de prescription. De manière constante, la Cour de cassation affirme que la prescription est une exception péremptoire et d’ordre public (V. Crim. 20 mai 1980, n° 79-93.548, Bull. crim. n° 156 ; 14 févr. 1995, n° 93-85.640, Bull. crim. n° 66). Il s’ensuit que cette exception peut être invoquée à tout moment de la procédure (V. Crim. 20 janv. 2009, n° 08-80.021, D. 2009. 502 ; AJ pénal 2009. 177, obs. C. Girault ; Dr. pénal 2009. Comm. 57, obs. A. Maron et M. Haas), y compris pour la première fois devant la Cour de cassation, pour autant qu’elle n’est pas conduite à interpréter les faits (Crim. 3 mai 1990, n° 89-81.370, Bull. crim. n° 168 ; 20 oct. 1992, n° 91-86.924, Bull. crim. n° 330). Il s’ensuit également que l’exception de prescription doit être soulevée d’office par le juge et que la preuve de l’absence de prescription de l’action publique doit être rapportée par le ministère public, ce qui conduit la Cour de cassation à censurer les décisions qui font supporter aux personnes poursuivies la preuve de l’exception de prescription qu’elles invoquent (V. Crim. 19 avr. 1995, n° 94-83.519, Bull. crim. n° 159 ; D. 1995. 161 ).

En l’espèce, le prévenu était poursuivi pour avoir exécuté des travaux sans permis de construire. Les constructions avaient été constatées par des agents de l’Office national des forêts le 20 septembre 2007. Le prévenu a affirmé que les constructions sans permis étaient déjà achevées à cette date, mais la cour d’appel a rejeté cette argumentation, en ce qu’il n’apportait pas la preuve de la date à laquelle ces constructions avaient été achevées. Cette motivation ne pouvait qu’être cassée pour manque de base légale, dès lors qu’il appartenait au ministère public, y compris si l’exception de prescription était soulevée par le prévenu, d’apporter la preuve du point de départ du délai de prescription.

La chambre criminelle s’est ensuite prononcée sur un second moyen relatif à l’application dans le temps des dispositions du nouveau code forestier, créé par la loi n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative de ce code. Elle affirme qu’en condamnant le prévenu du chef de coupe d’arbres illicite, « alors que le prévenu invoquait le caractère éventuellement plus favorable de la codification intervenue postérieurement aux faits objet des poursuites, et tenant à la distinction nouvelle entre coupe abusive et coupe illicite, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Il faut constater que la chambre criminelle ne se prononce pas sur le caractère plus favorable de la nouvelle codification, mais se contente de désapprouver la motivation de la cour d’appel, qui avait affirmé que la nouvelle codification n’avait pas fait disparaître les infractions poursuivies.

Il faut d’abord rejeter l’argument du prévenu, qui invoquait le bénéfice de l’article 112-4 du code pénal, en ce que l’incrimination avait été abrogée, dès lors qu’elle avait immédiatement été remplacée, sans délai, par de nouvelles dispositions réprimant le même type de comportements dans le nouveau code forestier (V. Crim. 11 mai 2005, n° 05-81.331, Bull. crim. n° 146 ; D. 2005. 1656 ; ibid. 2986, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et C. Mascala; AJ pénal 2005. 328, obs. G. Roussel (lien) ; RSC 2005. 835, obs. G. Vermelle ). Certes, la continuité du caractère punissable de l’infraction ne permet pas d’invoquer le bénéfice de l’abrogation de l’incrimination en vigueur au jour où les faits ont été commis. Cependant, la nouvelle codification, issue de la loi de 2012, introduit une distinction entre coupe illicite et coupe abusive. Seul ce dernier type de coupe est réprimé en tant que tel (C. forestier, art. L. 362-1). Les coupes illicites, si elles ne sont pas abusives, ne sont pas pénalement réprimées, sauf si l’intéressé continue la coupe en violation d’une décision en ordonnant l’interruption (C. forestier, art. L. 362-2). Cette distinction n’existait pas à l’ancien article L. 313-1, qui réprimait les coupes illicites et définissait celles-ci de manière différente et plus large. Or, en vertu de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal, « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». Mais, tout à la fois, les éléments constitutifs de l’infraction semblent avoir été restreints et la peine encourue augmentée. Dans un tel cas, le juge doit appliquer les principes issus de l’article 112-1 du code pénal de manière distributive (V. Crim. 2 juin 1981, n° 81-92.409, Bull. crim. n° 184), ce qui impliquait ici d’appliquer rétroactivement les dispositions plus douces relatives aux éléments constitutifs et de ne pas faire rétroagir les dispositions plus sévères relatives aux peines encourues. La Cour de cassation s’est cependant contentée, dans le présent arrêt, de casser la décision qui lui était déférée pour manque de base légale, en raison de l’absence de réponse de la cour d’appel sur le caractère éventuellement plus favorable des nouvelles dispositions. Elle ne se prononce en rien sur le caractère plus doux de la nouvelle rédaction de l’incrimination, et il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de procéder à cet examen.

par Sébastien Fucini, le 8 octobre 2014

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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