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DROIT PÉNAL

Garde à vue : accès limité de l'avocat au dossier de procédure

Par un arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de cassation indique que l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, qui limite l'accès de l'avocat aux seules pièces énumérées, n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (Conv. EDH), le droit à une défense concrète et effective étant assuré lors des phases d'instruction ou de jugement.

Cet arrêt est, à notre connaissance, l'un des premiers, sinon le premier, à se prononcer sur la question de l'accès de l'avocat à l'intégralité du dossier de procédure lors d'une mesure de garde à vue. Le législateur, on le sait, n'a pas retenu cette solution, l'article 63-4-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (G. Roujou de Boubée, La réforme de la garde à vue, D. 2011. Chron. 1570; J. Alix, Les droits de la défense au cours de l'enquête de police après la réforme de la garde à vue : état des lieux et perspectives, D. 2011. Chron. 1699; H. Vlamynck, La réforme de la garde à vue, synonyme de disparition prochaine du juge d'instruction ?, AJ pénal 2011. 211, ne prévoyant qu'un accès restreint aux seuls actes visés, à savoir le procès-verbal de notification de placement en garde à vue et des droits qui y sont attachés, le certificat médical et les procès-verbaux d'audition de la personne assistée.

La Cour de cassation, à laquelle il était demandé de se prononcer sur la conformité de ce dispositif à l'article 6 de la Conv. EDH, opte ici pour une interprétation stricte et littérale de l'article 63-4-1 du code procédure pénale, refusant d'étendre la consultation des actes visés par le législateur aux autres actes de procédure éventuellement utiles à la défense de la personne placée en garde à vue.

Cassant l'arrêt de la cour d'appel qui avait admis l'exception de nullité au regard des exigences européennes, elle justifie sa position en indiquant que « l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ». L'accès au dossier de procédure dès la phase d'enquête est jugé prématuré et l'on comprend que le caractère secret de cette phase encore imprégnée d'inquisitoire doit être préservé pour éviter de nuire au travail d'investigation des enquêteurs.

Il convient toutefois d'observer que la procédure d'instruction est marginale et que les procédures de jugement accélérées ou simplifiées tendent à se développer au détriment des droits de la personne poursuivie. La consultation de l'intégralité du dossier de procédure, non explicitement citée dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), semble, de surcroît, requise dans la mesure où « l'accusé » doit pouvoir obtenir, dès son premier interrogatoire, « toute la vaste gamme d'interventions qui sont propres au conseil » (CEDH, 13 oct. 2009, Dayanan c/ Turquie, n° 7377/03, D. 2009. Jur. 2897, note J.-F. Renucci; AJ pénal 2010. 27, étude C. Saas; RSC 2010. 231, obs. D. Roets; Dr. pénal 2010. Chron. 1, obs. F. Guérin ; ibid., Chron. 3, obs. E. Dreyer). La consultation de la plainte de la victime, des procès-verbaux de confrontation entre le gardé à vue et des tiers, des procès-verbaux de perquisition ou de saisies ou de tout acte d'investigation antérieur ou concomitant à la garde à vue, peuvent se révéler utiles, dès ce stade de la procédure, pour permettre à l'avocat d'organiser concrètement et efficacement la défense de l'intéressé (en ce sens, v. not., E. Vergès, Garde à vue : le rôle de l'avocat au cœur d'un conflit de normes nationales et européennes, D. 2011. 3005; J. Alix, art. préc.). La Cour de cassation ayant refusé de s'engager dans cette voie, conformément à l'article 63-4-1 du code de procédure pénale tel qu'il est actuellement rédigé, il faudra attendre la position de la CEDH pour voir – éventuellement – évoluer cette question.

(Source: Dalloz Actualité)

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