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DROIT PENAL

Engagement de la responsabilité des personnes morales en matière d'accident de travail

PENAL | Atteinte à la personne | Droit pénal général

Engager la responsabilité délictuelle du chef de violences involontaires ayant entrainé une ITT égale ou inférieure à trois mois suppose de caractériser la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité.

Crim. 2 sept. 2014, F-P+B+I, n°13-83.956

Une société était poursuivie du chef de violences involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois par violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Un salarié de la société, qui n’avait bénéficié que d’une formation de base sur l’utilisation d’une machine n’incluant pas le mode de fonctionnement du système de vidange, avait été brûlé aux chevilles et à la main en effectuant la vidange sur ordre de son chef d’équipe. Relaxée en première instance, la société avait été condamnée en appel au motif que le salarié n’avait pas bénéficié d’une formation spécifique et que cette absence de formation était en lien avec l’accident dont il avait été victime.

Trois moyens étaient soulevés à l’appui du pourvoi : le premier d’entre eux invoquait le fait que l’obligation de formation pesant sur l’entreprise était une obligation d’ordre général et ne pouvait être assimilée à l’obligation particulière de prudence ou de sécurité requise pour engager la responsabilité de la société du chef de violences involontaires. Les deuxième et troisième moyens critiquaient, d’une part, l’absence de caractérisation de l’élément intentionnel lié au caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation et, d’autre part, l’absence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale. Au visa des articles 121-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, la Haute Cour casse l’arrêt critiqué. Sans se prononcer sur le deuxième moyen, elle estime en effet que la Cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le fait de savoir si l’obligation de formation était une obligation particulière de sécurité ou de prudence et n’a pas identifié l’organe ou le représentant à l’origine des faits reprochés.

S’agissant des violences involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois, l’article 222-20 du code pénal exige la caractérisation d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement pour engager la responsabilité de l’auteur des faits. Si les blessures ne résultent « que » d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, il n’y a plus délit mais contravention (C. pén. art. R.625-2).

Or, en l’espèce, les juges ne s’étaient pas prononcés sur le caractère particulier de l’obligation de formation imposée au chef d’entreprise.
Précisons d’entrée de jeu que la Cour de cassation ne se prononce pas sur le point de savoir si l’obligation de formation est une obligation particulière. L’arrêt est cassé sur ce point pour insuffisance de motifs. D’ailleurs, il appartient aux juges du fond de se prononcer sur le caractère particulier de l’obligation, la Cour de cassation renvoyant à leur appréciation souveraine (Crim. 29 juin 2010, n°09-81.661, AJ pénal 2010, 551, obs. Lasserre-Capdeville). En l’espèce, l’obligation de formation pesant sur le chef d’entreprise semble d’ordre général en ce qu’elle n’impose pas de modèle de conduite circonstancié mais laisse une marge de manœuvre à l’employeur. La jurisprudence a pu ainsi considérer que n’énonce pas une obligation particulière de prudence ou de sécurité les dispositions du code de l’aviation civile relatives aux manœuvres générales (CA Aix-en-Provence, 22 novembre 1995) ou les règles déontologiques des médecins (Crim. 18 mars 2008, n°07-83.067, Dalloz actualité, 8 avr. 2008, obs. A. Darsonville). Cependant, des textes très généraux permettent parfois la caractérisation de l’infraction : ainsi, la Cour d’appel de Douai a retenu qu’était une obligation particulière celle édictée par l’article R.413-17 du code de la route imposant au conducteur de rester constamment maître de sa vitesse (CA Douai, 26 janvier 2005). Il appartiendra à la Cour d’appel de renvoi de se prononcer sur ce point.

L’autre apport de l’arrêt commenté réside dans le rappel de l’exigence d’identification de l’organe ou du représentant ayant commis l’infraction. Au visa de l’article 121-2, la Cour de cassation réitère l’obligation qui pèse sur les juges du fond de rechercher si les faits reprochés ont été commis pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants au sens de l’article 121-2 du code pénal. Cette condition a fait l’objet d’une jurisprudence fournie ces dernières années : après quelques hésitations jurisprudentielles, il semble qu’à ce jour la position de la chambre criminelle soit stable. Pour mémoire, il convient de rappeler que notamment un arrêt du 20 juin 2006 avait semé la confusion : dans cet arrêt, la Haute Cour acceptait que les juges du fond fassent l’impasse sur l’identification de l’organe ou de représentant « dès lors que l’infraction n’a[vait] pu être commise pour le compte de la société que par ses organes ou représentants » (Crim. 20 juin 2006, n° 05-85.255, Bull. crim. n° 188 ; D. 2007. Jur. 617, note J.-C. Saint-Pau; ibid. Pan. 399, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé et S. Mirabail; ibid. Pan. 1624, obs. C. Mascala; AJ pénal 2006. 405, obs. P. Remillieux; Rev. sociétés 2006. 895, note B. Bouloc; RSC 2006. 825, obs. Y. Mayaud; RTD com. 2007. 248, obs. B. Bouloc; JCP 2006. II. 10199, note E. Dreyer). Naturellement, le terrain de prédilection de cette jurisprudence était celui des accidents du travail. En cette matière, en effet, l’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, aux termes de l’article L.4141-1 du code du travail : les abstentions fautives lui étaient donc aisément imputées.

A partir de 2012, une série d’arrêts opéra un revirement en cassant les décisions d’appel faute d’identification de l’auteur ou du représentant. Les juges du Quai de l’Horloge indiquaient systématiquement qu’il appartenait aux juges du fond de mieux rechercher si les faits reprochés avaient été commis pour le compte de la personne morale par l’un de ses organes ou représentants (Crim. 11 avr. 2012, n° 10-86.974, Dalloz Actualité, 3 mai 2012, obs. Bombled; D. 2012. 1381, note J.-C. Saint-Pau; ibid. 1698, obs. C. Mascala; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin; AJ pénal 2012. 415, obs. B. Bouloc; Dr. soc. 2012. 720, chron. R. Salomon et A. Martinel; ibid. 2013. 142, chron. R. Salomon et A. Martinel; RSC 2012. 375, obs. Y. Mayaud; ibid. 377, obs. A. Cerf-Hollender; RTD com. 2012. 627, obs. B. Bouloc ; 2 oct. 2012, n° 11-84.415, Dalloz actualité, 9 nov. 2012, obs. L. Priou-Alibert; D. 2012. 2521; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin; ibid. 2013. 1993, obs. J. Pradel; Dr. soc. 2013. 142, chron. R. Salomon et A. Martinel; RSC 2013. 73, obs. Y. Mayaud; RTD com. 2013. 155, obs. B. Bouloc). En juin 2013, deux arrêts largement commentés, avaient pu semer le trouble car d’apparence contradictoire. Aux termes d’un premier arrêt, la Haute Cour considérait que la responsabilité d’une association pouvait être engagée pour homicide involontaire même si l’auteur du délit n’avait pas été formellement identifié mais qu’en l’absence de délégation interne l’infraction n’avait pu être commise que par son Président responsable de la sécurité (Crim. 18 juin 2013, n° 12-85.917, Dalloz actualité, 7 oct. 2013, obs. D. Le Drevo; D. 2013. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin; ibid. 2014. 396, obs. Centre de droit et d’économie du sport, Université de Limoges; RSC 2013. 807, chron. Y. Mayaud). Dans un second arrêt, la Haute Cour censurait une décision d’appel qui avait retenu la responsabilité pénale d’un personne morale du chef d’escroquerie au jugement en se contentant d’affirmer sans guère de motivation que le délit avait été commis par les représentants de la personne morale (Crim. 19 juin 2013, n° 12-82.827, Bull. crim. no 148 ; Dalloz actualité, 11 juill. 2013, obs. F. Winckelmuller; D. 2013. 1624; ibid. 2713, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin; AJ pénal 2013. 606, obs. J. Lasserre Capdeville; RTD com. 2013. 599, obs. B. Bouloc; ibid. 2014. 201, obs. B. Bouloc). En réalité, les deux solutions sont convergentes : pour que la Haute Cour puisse exercer son contrôle, encore faut-il que les juges du fond l’aient mis en mesure de le faire. Tel n’était pas le cas en l’espèce, puisque les juges du fond avaient relevé qu’il appartenait à la société d’assurer l’obligation de formation mais n’avaient pas identifié l’organe ou le représentant de la personne morale à l’origine de cette omission. Si, dans l’arrêt du 18 juin 2013 précédemment évoqué, la Cour d’appel avait relevé qu’il n’y avait pas de délégation de pouvoir de telle sorte que, s’agissant d’un accident du travail, la responsabilité de l’omission incombait nécessairement au chef d’entreprise, rien n’indiquait en l’occurrence que la sécurité ou la formation des salariés n’avaient pas été déléguées au sein de la société. Ce faisant, l’arrêt ne permettait pas de s’assurer que les conditions légales étaient remplies.

Dans la lignée des derniers arrêts rendus en la matière, la Cour de cassation réitère cette exigence d’identification de l’organe ou du représentant dans l’organigramme de la personne morale (Crim. 1er avril 2014, n°12-86.501, en revanche, Crim. 1er avr. 2014, n° 12-86.501, Dalloz actualité, 9 mai 2014, obs. L. Priou-Alibert ; Crim. 6 mai 2014, n°12-88.354 ; et Crim. 6 mai 2014, n° 13-82.677, à paraître au Bulletin ; à paraître à l’AJ pénal du mois de septembre [arrêt du mois par E. Mercinier] ; D. 2014. 1094 ; ibid. 1414, chron. B. Laurent, C. Roth, G. Barbier, P. Labrousse et C. Moreau ; Dalloz actualité, 28 mai 2014, obs. F. Winckelmuller).

Les arrêts relatifs à l’identification de l’organe ou du représentant inondent le contentieux pénal ce qui témoigne suffisamment de l’importance de la question. La portée des derniers arrêts semble toutefois discutée quant à l’exigence d’identification de la personne physique (V. in favorem : Dalloz actualité, 28 mai 2014, obs. F. Winckelmuller sous Crim. 6 mai 2014, n°12-88.354 ; et Crim. 6 mai 2014, n° 13-82.677 ; Voir contra : D. 2014, 1414, Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation, Gildas Barbier). Il ne se dégage pas, à notre sens, de la lecture de ces arrêts une exigence d’identification de la personne physique, la Haute Cour mettant l’accent sur la seule identification de l’organe ou du représentant qui peut, au demeurant, être un organe collectif.

par par Lucile Priou-Alibert , le 25 septembre 2014

Source : Actualité Dalloz

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