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DROIT PENAL

Assistance d’un avocat devant les juridictions correctionnelles

PENAL | Jugement

Par deux arrêts du 27 novembre 2013, la chambre criminelle précise sa jurisprudence quant au droit à l’assistance d’un avocat devant les juridictions correctionnelles.

Crim. 27 nov. 2013, F-P+B, n° 12-85.447

Crim. 27 nov. 2013, F-P+B, n° 13-80.225

Dans la première espèce rapportée (pourvoi n° 12-85.447), une personne détenue à la maison d’arrêt de Fresne avait interjeté appel du jugement du tribunal correctionnel de Fort-de-France l’ayant condamné pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Au titre de l’aide juridictionnelle, elle avait obtenu la désignation d’un avocat commis d’office inscrit au barreau de Fort-de-France, dont les coordonnées lui avaient été précisées et avec lequel elle avait été invitée à prendre contact. Le procureur général l’avait, en outre, informée de la date de l’audience – laquelle devait se dérouler, avec son accord, par visioconférence – ainsi que de sa faculté d’y être assistée par un défenseur. Lors de celle-ci, le prévenu comparant mais non assisté avait été entendu en ses moyens de défense et avait eu la parole en dernier. La chambre des appels correctionnels le condamnait à trois années d’emprisonnement et prononçait son maintien en détention. Invoquant l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme et les articles 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, l’intéressé reprochait à l’arrêt d’appel de ne pas mentionner qu’il avait été informé de sa faculté d’obtenir un renvoi ou de bénéficier d’un avocat commis d’office à l’audience. Pouvant s’assurer que l’intéressé avait été mis en mesure de bénéficier d’un avocat, la chambre criminelle estime cependant que les juges du fond ont justifié leur décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées.

Cette solution semble peu étonnante. En dehors des hypothèses particulières de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de comparution immédiate (C. pr. pén., art. 397, 495-8, 495-9 et) et hors les cas dans lesquels le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense (C. pr. pén., art. 417, al. 4), l’assistance d’un avocat est facultative devant les juridictions correctionnelles (C. pr. pén., art. 417, al. 1er). Longtemps, il était précisé que, lorsque l’intéressé n’avait pas choisi de conseil avant l’audience mais demandait cependant à être assisté, le président en commettait un d’office (C. pr. pén., art. 417, al. 2). La chambre criminelle avait, d’ailleurs, eu l’occasion d’indiquer que si le prévenu ne pouvait faire grief à la juridiction de ne pas avoir désigné un avocat d’office lorsqu’il n’avait pas expressément formulé une demande en ce sens (Crim. 17 mai 1993, n° 92-85.733, Dalloz jurisprudence), le tribunal était, en revanche, tenu d’y satisfaire lorsqu’elle l’avait été (Crim. 9 mai 1972, n° 72-90.111, Bull. crim. n° 162 ; D. 1972. 621, note J. Pradel ; ibid. 1973. 78, note E. R. ; JCP 1973. II. 17444, note Chambon ; 22 sept. 1999, n° 98-86.557, Bull. crim. n° 196 ; D. 1999. 266 ; Dr. pénal 2000. Comm. 12, obs. A. Maron).

Cette interprétation devait cependant être remise en cause par la Cour de cassation dans deux décisions rendues dans une même espèce – l’une en réponse à une question portant sur la conformité des dispositions de l’article 417, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale au principe constitutionnel des droits de la défense (Cass., QPC, 16 juill. 2010, n° 10-80.551, V., not., Dalloz actualité, 8 sept. 2010, obs. S. Lavric ; RSC 2011.151, obs. J. Danet ; N. Maziau, Nouveaux développements dans la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité, D. 2011. 2811 ), l’autre au pourvoi formé concomitamment sur le fondement de l’article 6, § 3, de la Convention européenne (Crim. 24 nov. 2010, Dalloz actualité, 14 janv. 2011, obs. M. Léna ; D. 2011. 14. ; J. Danet, art. préc). En un mot, dans la droite ligne de la jurisprudence de Strasbourg (CEDH 4 nov. 2010, Katritsch c. France, aff. 22575/08, Dalloz actualité, 22 nov. 2010, obs. O. Bachelet ; AJ pénal 2011. 137, C. Porteron ), la Cour de cassation jugeait que, pour être effectif, le droit à l’assistance d’un avocat prévu par l’article 417 impliquait que le prévenu ait été informé préalablement de cette faculté. En interprétant l’article 417 de la sorte, elle admettait que, lorsqu’un prévenu se présentait seul, il incombait au tribunal de s’assurer qu’il avait été informé de son droit et ce faisant, mis en mesure de l’exercer. Invité par la Cour de cassation à préciser les dispositions de l’article 417 en ce sens (V. Rapport annuel de la Cour de cassation, 2010, p. 42), le législateur profitait de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 pour reformuler le deuxième alinéa en ces termes : « Si le prévenu n’a pas fait choix d’un défenseur avant l’audience, le président l’informe, s’il n’a pas reçu cette information avant l’audience, qu’il peut, à sa demande, bénéficier d’un avocat commis d’office. Si le prévenu formule cette demande, le président commet un défenseur d’office ».

Dans la première espèce rapportée, il ne faisait aucun doute que le prévenu avait été informé de son droit d’être assisté d’un avocat avant l’audience. Dès lors que le tribunal avait pu s’en assurer, l’article 417 du code de procédure pénale ne lui imposait pas d’informer l’intéressé de son droit de bénéficier d’un conseil commis d’office à l’audience ni même de sa faculté de demander le renvoi. A fortiori, il ne pouvait être fait grief à l’arrêt de ne pas avoir mentionné que le prévenu en avait été informé. La solution retenue semble s’inscrire dans la lignée des arrêts antérieurs, l’important étant que l’intéressé ait effectivement été mis en mesure d’exercer son droit.

Dans la seconde espèce (pourvoi n° 13-80.225), deux prévenus avaient sollicité de la cour d’appel qu’elle ordonne le renvoi de l’affaire à une date ultérieure afin qu’ils puissent organiser leur défense et choisir leur avocat. Les juges du fond rejetaient cependant leur demande au motif que les prévenus – jugés contradictoirement et cités deux mois avant la date de l’audience – avaient été en mesure de préparer leur défense durant les quinze mois de l’instance d’appel. Pouvant s’assurer que les intéressés avaient été mis en mesure de bénéficier d’un avocat de leur choix ou commis d’office, la chambre criminelle estime que les juges du fond ont justifié leur décision sans méconnaître l’article 6, § 3, de la Convention européenne.

Cette seconde solution ne saurait surprendre. Certes, dans une précédente espèce, la chambre criminelle avait censuré – au visa des articles 417 et 593 du code de procédure pénale – le raisonnement d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande de renvoi d’un prévenu comparaissant seul, avait énoncé que l’intéressé avait eu le temps de préparer sa défense. Plus d’une année s’était, en effet, écoulée entre le jugement du tribunal correctionnel et l’audience devant la chambre des appels correctionnels. La chambre criminelle constatait néanmoins que la cour d’appel ne lui avait pas permis de s’assurer que le prévenu avait été en mesure de bénéficier de l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office (Crim. 24 nov. 2010, n° 10-82.772, M. Léna, art. préc.). A contrario, dès lors que la chambre criminelle est en mesure de s’assurer que les prévenus ont été mis en mesure de bénéficier de leurs droits, il ne pourrait être fait grief à l’arrêt des juges du fond. En l’espèce, cela ne semblait faire de doute, l’arrêt attaqué mentionnant que les prévenus avaient sollicité le renvoi par courrier et à l’audience aux fins d’organiser leur défense et de choisir leur avocat. Si, concrètement, les intéressés ont disposé avant l’audience d’une information suffisante quant aux modalités de l’intervention d’un avocat et ont ainsi été mis en mesure de préparer leur défense, ces solutions ne sauraient sans doute être vues comme contraires aux exigences européennes en la matière (CEDH 4 nov. 2010, préc.).

Lus ensemble, ces deux arrêts paraissent éclairer la jurisprudence de la chambre criminelle. Si elle veille à ce que les intéressés bénéficient d’un droit concret et effectif à l’assistance d’un avocat, elle ne saurait, semble-t-il, admettre que le droit consacré notamment à l’article 6, § 3, de la Convention européenne permette de justifier une demande qui, dans une certaine mesure, présenterait un caractère dilatoire ou les carences d’un justiciable avisé. Les exigences de célérité et d’efficacité qui pèsent, globalement, sur une institution judiciaire encombrée justifient sans doute, en filigrane, ces deux arrêts.

par par Florie Winckelmuller, le 18 décembre 2013

Source : Actualité Dalloz

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