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DROIT PENAL

Garde à vue : étendue de la renonciation du droit à un avocat

Rendu au visa de l’article 63-3-1 du code de procédure pénale, l’arrêt de la chambre criminelle affirme dans un bel attendu de principe que toute personne placée en garde à vue doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande.

Crim. 5 nov. 2013, F-P+B, n° 13-82.682

En l’espèce, lors de son placement en garde à vue, un homme a déclaré ne pas souhaiter s’entretenir avec son avocat. Au cours d’une audition, il est revenu sur cette première volonté. L’audition s’est néanmoins terminée et ce n’est qu’au moment de la prolongation de la garde à vue, que l’homme put être assisté.

Devant la chambre de l’instruction, la nullité de la garde à vue a été soulevée et rejetée au motif que l’homme avait renoncé à un avocat pour sa première garde à vue et que le droit à un avocat ne lui était de nouveau ouvert qu’au moment de la prolongation.

Ce faisant, les juges du fond ont, selon la Cour de cassation, méconnu l’article 63-3-1 susvisé car « il lui appartenait, après avoir constaté que les auditions recueillies postérieurement au moment où le mis en examen avait sollicité l’assistance d’un avocat étaient irrégulières, de les annuler et, le cas échéant, d’étendre les effets de cette annulation aux actes dont elles étaient le support nécessaire ».

L’apport le plus évident de cet arrêt est l’affirmation selon laquelle le renoncement à l’assistance par un avocat, lors d’une garde à vue, n’est jamais définitif. Dès que le prévenu en fait la demande, il doit être en mesure d’être assisté par un avocat. Cette décision confirme une précédente jurisprudence rendue sous l’empire des anciens textes régissant la garde à vue. Dans cette espèce, une personne avait, par deux fois, renoncé à l’assistance d’un avocat lors de la notification initiale de ses droits mais également lors de la prolongation de la mesure de garde à vue. Lorsqu’elle prit conscience de l’étendue des charges qui pesaient sur elle, elle sollicita un entretien avec un avocat, chose qui lui fut refusée. Les juges du fond n’avaient pas fait droit à la demande de nullité. La Cour de cassation casse cette décision au motif qu’il se déduit de l’article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme que toute personne placée en garde à vue, doit pouvoir bénéficier de l’assistance d’un avocat dès qu’elle en fait la demande (Crim. 14 déc. 2011, n° 11-81.329, Bull. crim. n° 256 ; Dalloz actualité 1er févr. 2012, obs. Girault ; AJ pénal 2012. 170, obs. J. Gallois  ; Dr. pénal 2012, n° 44, obs. A. Maron et M. Haas).

A fortiori, la décision devait être identique sous l’empire des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011. La circulaire du 23 mai 2011 en tirait, d’ailleurs, les conséquences en indiquant que : « L’effectivité de l’assistance de l’avocat impose, enfin, que le délai d’attente de deux heures [entre le moment où l’avocat est prévenu et l’audition] soit respecté lorsque la personne, qui y aurait pourtant renoncé au moment de la notification des droits, décide en cours de mesure de solliciter l’intervention d’un conseil ».

Le deuxième apport de cet arrêt est plus incertain et concerne la nature de la nullité en cas d’irrespect des dispositions relatives à l’assistance par un avocat. On relève, en effet, que la Cour de cassation passe sous silence la caractérisation d’un grief. Cela signifierait-il qu’il s’agit d’une nullité substantielle, c’est-à-dire non subordonnée à la démonstration d’un grief ? La portée de l’arrêt est, sur ce point, plus délicate. En effet, la Cour de cassation s’inscrit, ce faisant, dans la lignée d’une série d’arrêts du 31 mai 2011, selon lesquels la violation du droit à l’assistance par un avocat est une nullité substantielle (Crim. 31 mai 2011, nos 11-80.034, 11-81.412, 10-88.293, 10-88.809, D. 2011. 2231, obs. J. Pradel ; ibid. 2084, note H. Matsopoulou ; AJ pénal 2011. 370, obs. C. Mauro ; Constitutions 2011. 326, obs. A. Levade ; RSC 2011. 412, obs. A. Giudicelli ). Il y a, d’ailleurs, lieu de relever que l’attendu final est strictement identique à celui utilisé dans ces arrêts.

La Cour de cassation avait, cependant, paru évoluer dans sa jurisprudence postérieure : elle avait, ainsi, exigé la démonstration d’un grief dans une espèce où l’avocat, bien qu’averti de la mesure, ne s’était pas présenté (Crim. 7 févr. 2012, n° 11-83., D. 2012. 505 ; RSC 2012. 925, obs. J.-F. Renucci ) ou en l’absence de notification du droit au silence (Crim. 31 mai 2012, n° 11-83.494, RSC 2012. 631, obs. J. Danet ; 18 sept. 2012, n° 11-85.031, Dalloz jurisprudence). Dans ces espèces, la Cour de cassation avait indiqué, au stade du jugement, que le prévenu « ne saurait se faire un grief de ce que les procès-verbaux de ses auditions n’aient pas été annulés, dès lors qu’[elle] est en mesure de s’assurer que, pour le déclarer coupable des faits visés à la prévention, la cour d’appel ne s’est pas fondée sur ses déclarations recueillies en garde à vue ». De telles solutions étaient par ailleurs, tout à fait conformes au dernier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale issu de la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, selon lequel « en matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assisté par lui » (Dr. pénal n° 4, avr. 2013. Étude 9, obs. C. Laronde-Clérac).

La portée de l’arrêt sur le caractère substantiel de la nullité encourue reste donc à confirmer.

par Lucile Priou-Alibertle 25 novembre 2013

SOURCE : DALLOZ ACTUALITE

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