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DROIT PENAL

Dispense de peine du coupable d’un excès de vitesse

Crim. 30 oct. 2012, FS-P+B, n° 12-81.603

Un arrêt du 30 octobre 2012 a vu la validation, par la chambre criminelle, d’un jugement ayant déclaré un prévenu coupable d’excès de vitesse et l’ayant dispensé de peine. Selon la cour régulatrice, les conditions permettant à la juridiction de proximité de prononcer une telle dispense étaient, en effet, « remplies en l’espèce ».

Non expressément rappelées dans l’arrêt commenté, ces conditions sont au nombre de trois : il faut que le reclassement du coupable soit acquis, que le dommage causé ait été réparé et que le trouble résultant de l’infraction ait cessé (c. pén., art. 132-59). Elles sont appréciées au jour où le juge statue, ce dernier conservant en tous les cas la faculté discrétionnaire d’affranchir ou non le prévenu déclaré coupable de l’obligation de subir sa peine (Crim. 20 nov. 1985, Bull. crim. n° 368 ; 9 juill. 1991, Bull. crim. n° 293). Ce mode de personnalisation des peines, exclu en matière criminelle est, sauf exception, applicable aux contraventions (c. pén. , art. 132-58), y compris à celles qui ont préalablement fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire (Crim. 9 juill. 1991, préc. ; 9 nov. 2005, Bull. crim. n° 291 ; AJ pénal 2006. 80, obs. J.-P. Céré ; RSC 2006. 311, obs. G. Vermelle ; Dr. pénal 2006. Comm. 28, 4e esp. obs. A. Maron ; Gaz. Pal. 2006. 1. 1858, note Monnet ; 18 janv. 2006, Dr. pénal 2006. Comm. 51, obs. J.-H. Robert). Tel était précisément le cas dans la présente affaire.

par Olivier Martineau, le 11 décembre 2012

Source : Actualité Dalloz

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