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DROIT PENAL

Retrait de points : défaut d’information et validité du procès-verbal

Par un arrêt du 30 octobre 2012, la chambre criminelle rejette le pourvoi d’un prévenu poursuivi (et condamné) pour franchissement d’une ligne continue, qui reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir considéré comme nul le procès-verbal de constatation de l’infraction.

Crim. 30 oct. 2012, FS-P+B, n° 12-81.580

Selon l’automobiliste verbalisé, le document de constatation de l’infraction ne contenait pas les mentions exigées par l’article L. 223-3 du code de la route, lequel impose notamment d’informer l’intéressé de l’éventualité d’un retrait de points dès le relevé de la contravention.

La haute juridiction précise que cet article « concerne la seule procédure administrative de retrait de points du permis de conduire, et que le défaut d’information allégué n’est pas de nature à vicier le procès-verbal de constatation de l’infraction ». S’appuyant sur les constatations du juge du second degré, elle note qu’en l’espèce, le procès-verbal comportait une rubrique intitulée « retrait de points du permis de conduire » et que celle-ci avait été renseignée (pour un cas comparable devant le Conseil d’État, V. CE, avis, 31 janv. 2007, req. n° 295396, Lebon ; AJDA 2007. 739, concl. D. Chauvaux ).

Selon une jurisprudence constante, l’information prévue par les deux premiers alinéas de l’article L. 223-3 (et par l’art. R. 223-3, I du même code) est une formalité substantielle qui conditionne la légalité du retrait de points (Cass., avis, 6 oct. 2008, Bull. avis, n° 4 ; BICC 15 janv. 2009, n° 694, rapp. Koering-Joulin, obs. Di Guardia ; D. 2008. AJ 2601 ; AJ pénal 2009. 32, obs. J.-P. Céré ; Dr. pénal 2009. Comm. 6, note J.-H. Robert ; Juripr. auto 2008. 626 ; Crim. 13 nov. 2008, Jurispr. auto 2009. 22 ; V. égal. CE 16 juin 1997, Mininstre de l’intérieur c/ Montel, req. n° 168292, Lebon T. 973 ) prononcé par décision administrative. Quant à la validité de la constatation de l’infraction, elle relève de l’appréciation du juge répressif et n’est, par exemple, pas affectée par le défaut de visa, dans le procès-verbal, de l’article L. 223-3 (Crim. 25 mai 1994, Dr. pénal 1994. Comm. 263, obs. J.-H. Robert). Il en est ainsi car la perte de points n’a pas le caractère d’une sanction pénale accessoire à une condamnation (même arrêt).

par Olivier Martineau, le 10 décembre 2012

Source : Actualité Dalloz

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